Nouveau taux plafond pour le crédit immobilier

31.03.2023

Immobilier

Le seuil de l’usure est relevé au 1er avril 2023.

Le taux d'usure, qui fixe la limite haute des nouveaux crédits, est relevé de 4 à 4,24 % à compter du 1er avril pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus. Il est relevé à 4,09 % pour les prêts entre 10 et 20 ans. Désormais, seul le taux d'usure pour les prêts immobiliers inférieurs à 10 ans reste sous la barre des 4 % en étant fixé à 3,72 %.

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La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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Ces taux plafonds fixés par la Banque de France, et au-dessus desquels les banques ne peuvent pas prêter, comprennent l'ensemble des frais d'un prêt immobilier : le taux de crédit pratiqué par la banque, l’assurance-emprunteur, la commission éventuelle du courtier, etc. Depuis le 1er février dernier et durant 6 mois, ils sont ajustés mensuellement (v. notre article, « Les seuils de l’usure vont évoluer mensuellement »). Les seuils de l’usure montant parallèlement aux taux de crédit, sauf exception, ils ne devraient plus être un problème insurmontable pour les emprunteurs.

Laurence DARTIGEAS-REYNARD, Dictionnaire Permanent Transactions immobilières
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