Nouveaux seuils de l'usure applicables depuis le 1er janvier 2021
26.03.2021
Gestion d'entreprise
Les seuils de l'usure applicables au 2ème trimestre de l'année 2021 sont fixés par un avis du ministère de l'économie, des finances et de la relance publié au Journal officiel du 26 mars 2021.
L’avis, relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, récapitule le montant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, au cours du premier trimestre 2021, pour les diverses catégories de crédits. Il fixe également le taux d’intérêt maximal, nommé « taux de l’usure », qui peut être pratiqué par ces établissements à compter du 1er avril 2021.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Tout prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, constitue un prêt usuraire (C. consom., art. L. 314-6).
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