Nouveaux taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2019
26.09.2019
Gestion d'entreprise
Les seuils de l'usure applicables au quatrième et dernier trimestre de l'année 2019 sont parus au Journal officiel.
L’avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure récapitule le montant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, au cours du troisième trimestre 2019, pour les diverses catégories de crédits. Il fixe également le taux d’intérêt maximal, nommé « taux d’usure », qui peut être pratiqué par ces établissements à compter du 1er octobre 2019.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Tout prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, constitue un prêt usuraire (C. consom., art. L. 314-6).
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