Nouveaux taux plafonds pour le crédit immobilier

Le taux d'usure, qui fixe la limite haute des nouveaux crédits, est relevé de 4,24 % en avril à 4,52 % à compter du 1^er mai pour les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus. Il est relevé à 4,33 % pour les prêts entre 10 et 20 ans. Seul le taux d'usure pour les prêts immobiliers inférieurs à 10 ans reste sous la barre des 4 % en étant fixé à 3,91 %.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

Découvrir tous les contenus liés

Ces taux plafonds fixés par la Banque de France, et au-dessus desquels les banques ne peuvent pas prêter, comprennent l'ensemble des frais d'un prêt immobilier : le taux de crédit pratiqué par la banque, l’assurance-emprunteur, la commission éventuelle du courtier, etc.

Loi Sempastous : une demande d’autorisation pour les cessions de parts de sociétés agricoles gérée par le préfet et les SAFER

Je télécharge gratuitement

La Banque centrale européenne (BCE) ayant annoncé sa volonté de continuer sa hausse de taux, une stabilisation des taux de crédit n'est pas d’actualité. Ce faisant, Bercy réfléchit à assouplir les normes du Haut conseil de stabilité financière. Rappelons que, depuis 2022, le HCSF impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, dans l’octroi de prêts en France, que le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier n’excède pas 35 % et que la durée du crédit ne dépasse pas 25 ans (avec une tolérance de 2 ans de plus dans certains cas). Cependant, les établissements prêteurs peuvent déroger à ces critères pour une marge de flexibilité pouvant aller jusqu’à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil, et au moins 80 % de la flexibilité maximale doit être réservée aux acquéreurs de leur résidence principale, dont au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants. Selon les banques et les courtiers, ce sont ces dernières contraintes qui, dans le contexte de taux actuel, donnent trop de place aux primo-accédants et pas assez de place aux investisseurs locatifs, et ce sont donc elles qui pourraient être révisées…