Nouvelle évolution des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
26.04.2022
Environnement
Les modifications concernent les véhicules lourds, les vélos et les petits trains routiers touristiques. Parallèlement, les conditions de possession minimale avant cession sont renforcées pour certaines catégories de véhicules.
Un décret du 26 avril 2022 modifie le code de l'énergie en faisant évoluer, depuis 28 avril, le dispositif d'aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Bonus écologique
Le bonus écologique est dorénavant ouvert aux petits trains routiers touristiques.
Est considéré comme "petit train routier touristique" un ensemble de véhicules composé d’un véhicule tracteur équipé d’un compteur kilométrique et de remorques, autre qu’un autocar ou un autobus, lorsqu’il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l’animation touristique ou à l’occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles, ou le véhicule tracteur d’un petit train routier touristique.
Par ailleurs, concernant la majorité des véhicules, à l'exception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les conditions de possession minimale avant cession des véhicules sont renforcées avec un allongement de la durée de possession qui passe de 6 mois à 1 an.
Bonus vélo
Concernant le bonus vélo, il est désormais précisé que le cycle ou la remorque électrique pour cycle doit être identifié au sens de l’article L. 1271-2 du code des transports.
Prime à la conversion
Concernant les voitures particulières ou les camionnettes concernées, la condition de possession minimale avant cession du véhicule est également renforcée avec un allongement de la durée de possession qui passe de 6 mois à 1 an.
Prime au rétrofit électrique
De nouvelles catégories de véhicules sont éligibles à la prime au rétrofit électrique :
- les catégories M2, M3, N2 ou N3 ;
- véhicule tracteur d’un petit train routier touristique.
Pour ces nouvelles catégories, le montant de l'aide est fixée comme suit :
- 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3 et de 50 000 euros pour les véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;
- 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 euros, pour les véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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