Nouvelle obligation de l'huissier d'informer le locataire assigné en expulsion

11.05.2017

Gestion d'entreprise

Dès le 1er juin 2017, l'huissier de justice, qui délivre une assignation en expulsion, devra soit remettre en main propre au locataire une lettre simple de convocation à l'audience, soit la déposer à son domicile ou à sa résidence.

Le décret du 9 mai 2017 crée une nouvelle obligation à la charge de l’huissier de justice lorsqu’il délivre une assignation en résiliation d’un bail portant sur un local à usage d’habitation, à usage mixte professionnel et d’habitation ou un logement meublé, tels que définis par les articles 5 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et constituant la résidence principale du preneur. Dès le 1er juin 2017, l’huissier sera tenu de remettre au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document l’informant de l’importance de se présenter à l’audience, de ses date, heure et lieu, ainsi que de la possibilité de demander l’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont le document doit indiquer également les adresses. Le texte précise, par ailleurs, les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l’État.

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L’unique article du décret du 9 mai 2017 précise que lorsqu’une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d’un bail d’habitation, quel qu’en soit le motif, ne peut être délivrée à personne au sens des articles 655 et 656 du code de procédure civile, l’huissier de justice doit déposer au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l’avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l’audience et destiné à l’informer de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs qui contribuent à la prévention des expulsions locatives, tels que mentionnés à l’article 4, IV, 4° de la loi du 31 mai 1990 susvisée. Ce document doit également être remis par l’huissier de justice au destinataire de l’assignation lorsqu’elle est délivrée à personne conformément à l’article 654 du code de procédure civile (D. n° 2017-923, art. 1er, I).

Le modèle type de ce document d’information est établi par le ministre chargé du logement. Les services déconcentrés de l’État en charge de la prévention des expulsions mettent ce document à la disposition des huissiers de justice par l’intermédiaire des chambres départementales des huissiers de justice, après avoir renseigné les coordonnées des acteurs qui contribuent, dans le département, à la prévention des expulsions locatives (D. n° 2017-923, art. 1er, II).

Remarque : même si le texte ne le précise pas, l’huissier de justice devra mentionner l’accomplissement de cette nouvelle formalit�� dans son acte.
Edith Dumont, Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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