Nouvelle obligation de l'huissier d'informer le locataire assigné en expulsion

Le décret du 9 mai 2017 crée une nouvelle obligation à la charge de l’huissier de justice lorsqu’il délivre une assignation en résiliation d’un bail portant sur un local à usage d’habitation, à usage mixte professionnel et d’habitation ou un logement meublé, tels que définis par les articles 5 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et constituant la résidence principale du preneur. Dès le 1^er juin 2017, l’huissier sera tenu de remettre au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document l’informant de l’importance de se présenter à l’audience, de ses date, heure et lieu, ainsi que de la possibilité de demander l’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont le document doit indiquer également les adresses. Le texte précise, par ailleurs, les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l’État.

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L’unique article du décret du 9 mai 2017 précise que lorsqu’une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d’un bail d’habitation, quel qu’en soit le motif, ne peut être délivrée à personne au sens des articles 655 et 656 du code de procédure civile, l’huissier de justice doit déposer au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l’avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l’audience et destiné à l’informer de l’importance de sa présentation à l’audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les acteurs qui contribuent à la prévention des expulsions locatives, tels que mentionnés à l’article 4, IV, 4° de la loi du 31 mai 1990 susvisée. Ce document doit également être remis par l’huissier de justice au destinataire de l’assignation lorsqu’elle est délivrée à personne conformément à l’article 654 du code de procédure civile (D. n° 2017-923, art. 1^er, I).

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Le modèle type de ce document d’information est établi par le ministre chargé du logement. Les services déconcentrés de l’État en charge de la prévention des expulsions mettent ce document à la disposition des huissiers de justice par l’intermédiaire des chambres départementales des huissiers de justice, après avoir renseigné les coordonnées des acteurs qui contribuent, dans le département, à la prévention des expulsions locatives (D. n° 2017-923, art. 1^er, II).