Nouvelles prescriptions pour la sécurité des barrages
29.08.2018
Environnement
Un arrêté rénove des normes qui remontaient à 10 ans.
Dans le double contexte du renouvellement prochain de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques françaises et de l'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2020, un arrêté rénove les prescriptions applicables à la sécurité des barrages. Les prescriptions varient selon la classe applicable et la date de leur construction ou reconstruction.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
Champ d'application
Les nouvelles prescriptions s'appliquent aux barrages de classes A, B et C, qui sont soumis aux dispositions du code de l'environnement (C. envir., art. R. 214-112) ou au régime de la concession en vertu du code de l'énergie (C. énergie, art. L. 511-1) (Arr., art. 1er).
Remarque : trois classes de barrages et de digues (A à C) sont déterminées par l’administration selon la hauteur et le volume de l’ouvrage (C. envir., art. R. 214-112). Il existe en France métropolitaine et outre-mer environ 200 barrages de classe A, 450 de classe B, et 1500 à 2000 barrages de classe C.
Prescriptions applicables aux ouvrages existants
Barrages de classes A et B
Ces barrages doivent être conformes aux exigences suivantes (art. 2) :
- dans les conditions normales d'exploitation : maîtrise des risques liés au fonctionnement de l'ouvrage, incluant les contraintes pouvant s'exercer naturellement sur l'ouvrage ;
- en cas d'événement naturel exceptionnel : conservation de tous les organes de sécurité de l'ouvrage en cas de crue alimentant la retenue ou en cas de séisme ;
- en cas d'incident exceptionnel impactant le fonctionnement de l'ouvrage : absence de libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue ;
- respect des prescriptions techniques de l'annexe I.
Remarque : l'annexe I comprend des dispositions générales, les conditions normales d'exploitation, le comportement du barrage lors des crues exceptionnelles, d'un séisme, d'incidents exceptionnels pouvant impacter le bon fonctionnement du barrage ainsi que des prescriptions diverses.
L'exploitant doit justifier du respect de ces exigences et prescriptions dans le cadre de l'étude de dangers.
Remarque : le texte prévoit trois hypothèses :
- soit les mesures prévues dans le cadre de l'étude de danger ou dans le cadre d'un diagnostic existants permettent de répondre aux nouvelles exigences : elles doivent être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2025 pour les barrages de classe A et le 31 décembre 2030 pour ceux de classe B ;
- soit l'étude de danger existante ne démontre pas la conformité du barrage aux nouvelles exigences : la personne en charge du barrage doit alors effectuer des vérifications sans délai. Le cas échéant, le barrage doit faire l'objet d'une mise en conformité avant le 31 décembre 2030 pour les barrages de classe A et le 31 décembre 2035 pour ceux de classe B ;
- soit l'étude de danger démontre que le barrage a cessé d'être conforme aux nouvelles exigences et prescriptions après le 30 août 2018 : le barrage doit être mis en conformité au plus tard 10 ans (classe A) ou 15 ans (classe B) à compter de la transmission au préfet de l'étude dangers ou du diagnostic. Ce délai peut être réduit par le préfet en cas d'impératifs de sécurité. Un recours contentieux suspend ce délai.
Barrages de classe C
Les exploitants de tels barrages doivent respecter (Arr., art. 3) :
- les exigences essentielles de sécurité prévues pour les ouvrages existants de classes A et B (art. 2, I) ;
- les prescriptions techniques de l'annexe I applicables seulement en cas de reconstruction ou de réhabilitation à la suite d'une décision du préfet.
Remarque : la conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques est établie par les justificatifs techniques du dossier d'autorisation environnementale ou du dossier d'approbation de la concession ainsi que les documents complémentaires transmis au préfet.
Prescriptions applicables aux nouveaux ouvrages et à la reconstructions d'ouvrages existants
Tous les barrages de classe A à C créés à compter du 30 août 2018 ainsi que les reconstructions de barrages existants de classe A et B doivent être conformes (art. 4) :
- aux exigences essentielles de sécurité prévues pour les ouvrages existants de classes A et B (art. 2, I) ;
- les prescriptions techniques des annexes I et II.
Remarque : l'annexe II comporte des prescriptions complémentaires relatives au comportement du barrage lors de crues exceptionnelles, de situations extrêmes de crue, de séismes, d'incidents exceptionnels pouvant impacter le bon fonctionnement du barrage ainsi que des prescriptions complémentaires diverses.
La conformité de ces ouvrages aux exigences de sécurité et prescriptions techniques est établie par les justificatifs techniques du dossier de demande d'autorisation environnementale ou le dossier d'approbation de la concession, ainsi que par des documents complémentaires transmis au préfet. Par la suite, cette conformité est attestée par l'étude de dangers actualisée ou l'étude complémentaire ou nouvelle demandée par le préfet.
Remarque : en cas de cessation de conformité, les règles applicables à la mise en conformité des ouvrages existants s'appliquent (v. ci-dessus).
Entrée en vigueur et régime transitoire
L'arrêté s'applique depuis le 30 août 2018 (art. 6). Certaines prescriptions s'appliquent seulement aux ouvrages existants à cette date (art. 2 et 3), alors que d'autres s'appliquent seulement aux nouveaux barrages construits après cette date ainsi qu'aux reconstructions de barrages existants (art. 4).
Cas particulier : lorsqu'un projet de création ou de reconstruction de barrage est expressément prévu par une concession signée avant le 30 août 2018, les prescriptions sont celles prévues pour les ouvrages existants : les barrages de classe A et B sont seulement soumis aux dispositions de l'article 2 et ceux de classe C à l'article 3 en lieu et place des prescriptions prévues à l'article 4 (Arr., art. 6).
Remarque : l’ancien arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques est abrogé.
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