Nouvelles procédures collectives visées par le règlement Insolvabilité en 2017
06.03.2017
Gestion d'entreprise
L'annexe A du règlement Insolvabilité du 20 mai 2015 applicable au 26 juin 2017 visera la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée.
Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 sur les procédures d'insolvabilité révise le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000. Il ne remet pas en cause la philosophie du règlement (CE) n° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 auquel il se substituera. Son application est fixée au 26 juin 2017, sous quelques réserves (Règl. n° (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil 20 mai 2015, art. 92).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
La liste des procédures concernées par le nouveau règlement (UE) 2015/848 est étendue et il restait à modifier ses annexes A et B qui énumèrent les dénominations données dans le droit national des Etats membres, aux procédures d'insolvabilité (annexe A) et aux praticiens de l'insolvabilité (annexe B) auxquels ledit règlement s'applique. C’est chose faite avec le règlement (UE) 2017/353 du 15 février 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 3 mars 2017 qui remplace les deux annexes A et B et qui entrera en vigueur le 26 juin 2017. Ainsi, outre la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'annexe A visera la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée. En revanche, la conciliation est exclue, en raison de son caractère confidentiel ce qui rend impossible à un créancier ou une juridiction d'un autre État membre d'avoir connaissance de son ouverture (Règl. n° (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil 20 mai 2015, art. 13).
En ce qui concerne les autres Etats membres, la Pologne a apporté des modifications à ces annexes, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption ainsi qu’à l'application du présent règlement, enfin, l'Irlande et le Danemark ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.
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