Objectif ZAN : les préfets invités à ne pas anticiper le résultat des conférences SCOT

Une circulaire du 4 août 2022 invite les préfets à ne pas appliquer par anticipation l'objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers fixé par la loi Climat et résilience. S'il leur incombe de sensibiliser les élus des collectivités sur la politique de sobriété foncière, ils doivent attendre les résultats de la concertation entre les collectivités pour moduler l'application de cette règle dans les territoires. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, demande donc aux préfets de ne pas imposer dès à présent une réduction de moitié de la consommation, de manière uniforme, dans tous les documents actuellement mis en révision ou pour lesquels une modification est engagée.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

Découvrir tous les contenus liés

La circulaire rappelle que la réforme ne pourra commencer à s'appliquer qu'à l'issue des concertations et de la mise en conformité des documents de planification. Pour rappel, la loi du 22 août 2021 a prévu un calendrier, revu et corrigé par la loi 3DS du 21 février 2022. Les conférences SCOT ont jusqu'au 22 octobre 2022 pour formuler des propositions de territorialisation des objectifs.

Loi Sempastous : une demande d’autorisation pour les cessions de parts de sociétés agricoles gérée par le préfet et les SAFER

Je télécharge gratuitement

Mais ce délai, jugé trop court, inquiète les collectivités. Cette phase de concertation et de négociation en vue de fixer un objectif partagé nécessite, en effet, la réalisation d'un état des lieux de l'artificialisation au sein de chaque territoire. Une proposition de loi déposée début août vise ainsi à prolonger d'un an le délai laissé aux conférences pour transmettre aux régions leurs propositions d'objectifs de lutte contre l'artificialisation et de territorialisation (Proposition Sénat n° 863, 5 août 2022).

A noter également une autre proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche ZAN les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d’espaces naturels (Proposition de loi Sénat n° 786, 13 juill. 2022).