14.10.2022
Immobilier
Le plafonnement des obligations de réaliser des places de stationnement à proximité d'une gare ou d'une station concerne les projets situés à l'intérieur d'un rayon de 500 m à vol d'oiseau.
Les PLU comportent généralement des règles imposant la réalisation de places de stationnement. Le législateur a souhaité limiter les exigences pour les logements, en particulier pour certaines catégories (afin d'en limiter le coût) et dans certains secteurs géographiques. Par un arrêt du 10 octobre 2022 (publié au recueil), le Conseil d'État précise les modalités d'application des plafonds institués pour les constructions réalisées à proximité des transports collectifs.
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Remarque : dans cette affaire, le Conseil d'État intervenant en seconde cassation, règle définitivement le litige portant sur la légalité du permis de construire initial, et statue - sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice - en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur le recours en annulation du permis de construire modificatif délivré en vue de régulariser le permis initial.
Le code de l'urbanisme ne se contente pas de prévoir la possibilité de ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement pour les logements sociaux, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires (C. urb., art. L. 151-34), il fixe également des plafonds qui sont applicables nonobstant les dispositions du PLU.
Ainsi, pour ces constructions, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Ce plafond est divisé par deux (soit une place pour 2 logements) lorsque les logements sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public et que la qualité de la desserte le permet (C. urb., art. L. 151-35).
Pour les autres constructions à usage d'habitation situées à moins de 500 m d'une gare, le plafond est fixé à une aire de stationnement par logement (C. urb., art. L. 151-36).
L'arrêt du 10 octobre 2022 précise les modalités de calcul de cette distance. Sont ainsi considérés comme situés à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport, les projets se trouvant dans un rayon de 500 m à vol d'oiseau de cette gare ou station.
En l'espèce, le projet comportant 30 logements en accession à la propriété et neuf logements locatifs sociaux, situé dans un rayon de 500 m d'une station de métro, ne pouvait se voir imposer la création d'un nombre de places supérieur aux 34 requises.
Les requérants reprochaient également au projet d'immeuble d'affecter les conditions de jouissance de leur habitation géoclimatique en les privant de l'ensoleillement indispensable à sa performance énergétique. Ils contestaient la légalité du permis sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles un projet peut être refusé ou soumis à des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Mais le Conseil d'État écarte ce moyen. il précise que les dispositions de l'article R. 111-27 « permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain ». Elles ne permettent pas de refuser, en l'espèce, un projet altérant l'ensoleillement et les conditions de fonctionnement d'une maison implantée à proximité selon des principes architecturaux bioclimatiques.
Une interdiction générale d'implantation des ICPE dans une zone urbaine d'activités économiques, qui bloque le développement d'un data center autorisé, est jugée illégale dès lors qu'elle n'est pas cohérente avec l'orientation du PADD dédiée au développement de ces activités.
