On en sait plus sur la suppression des registres de l’agriculture et des actifs agricoles au 1er janvier 2023

17.08.2022

Gestion d'entreprise

Deux décrets complètent l’ordonnance créant le Registre national des entreprises destiné à rassembler dans un dispositif unique les données relatives aux entreprises.

Dès le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) se substituera aux registres d’entreprises existants, notamment aux registres des actifs agricoles et de l’agriculture, ainsi qu’au répertoire des métiers (RM).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Les modalités de cette centralisation des données, initiée par ordonnance en 2021 (Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021), se précisent avec la parution de deux décrets. Le premier indique les entreprises tenues de s’immatriculer, les modalités de déclaration aux fins de création, de modification ou de dissolution, et les contrôles afférents de l’administration (D. n°2022-1014). Le deuxième prévoit le montant des droits dus selon les prestations rendues de l’immatriculation à la radiation en passant par les modifications en cours d’existence (D. n° 2022-1015).

La fin du registre des actifs agricoles

Le RNE sonne le glas pour le registre des actifs agricoles qui n’aura que peu vécu : l’idée avait été lancée dès 1988 mais elle n’aura véritablement abouti qu’en 2014 pour une courte durée de vie de 9 ans. Les données qui y étaient recensées seront transférées à droit constant dans la nouvelle base de données. Si elle est reformulée, la notion d’actif agricole demeure inchangée (C. rur., art. L. 311-2, mod. par Ord. art. 32). Elle vise tout chef d'exploitation agricole immatriculé au RNE et répondant aux critères suivants :

  • exercer des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;

  • être redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ATEXA (C. rur., art. L. 752-1) ou être un dirigeant de SA et de SAS affilié en qualité de salariés ou un gérant de SARL majoritaire affilié en qualité de non-salarié et détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société (C. rur., art. L. 722-20, 8° et 9°).

La procédure de validation des demandes d’immatriculation, de modification ou de radiation, ainsi que les dépôts de pièces pour les personnes ayant la qualité d’actif agricole sera menée par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole territorialement compétente (C. com., art. R. 123-284 à R. 123-287, créés par D. n°2022-1014, art. 4).

Le statut d’actif agricole figurera au RNE. La mention indiquera « entreprise dirigée par un actif agricole » pour une personne morale ou « actif agricole » pour un entrepreneur individuel ou un dirigeant ou associé d'une personne morale. Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques sera également mentionné (C. com., art. L. 123-49, créé par Ord. art. 2 ; C. com., art. R. 123-253, 6°, créé par D. n°2022-1014, art. 4)

L’ancien registre des actifs agricoles, établi jusqu'au 31 décembre 2022, sera conservé par Chambres d'agriculture France (anciennement APCA). Sur demande, celle-ci pourra délivrer contre redevance une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne ou un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles au 31 décembre 2022 (D. n° 2022-1014, art. 42, II).

Le registre de l’agriculture cède la place

La centralisation des informations au sein du RNE précipite également la fin de registre de l’agriculture. Les personnes exerçant une activité agricole figureront au RNE au même titre que les entreprises agricoles qui restent par ailleurs inscrites au RCS (C. com., art. L. 123-36, créé par Ord., art. 2 ; C. com., art. L. 123-1, mod. par Ord., art. 2).

La conservation des données du registre de l’agriculture arrêté au 31 décembre 2022 s’opérera selon les mêmes modalités que celles définies pour le registre des actifs agricoles (v. ci-dessus) à la seule différence qu’elle sera gérée par les chambres d’agriculture (D. n° 2022-1014, art. 42, I).

Le registre spécial des EIRL maintenu

Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) sont recensées depuis 2010 dans un registre spécial, le RSEIRL. Ce document est maintenu, sachant qu’il ne pourra désormais évoluer qu’en termes de modification de statut ou de radiation d’entreprise. Il en effet impossible de faire immatriculer une EIRL depuis le 15 février 2022, ce statut ayant disparu au profil de celui « d’entrepreneur individuel » (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 6).

A compter du 1er janvier 2023, toute demande d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt d'actes ou de pièces au RSEIRL par une personne exerçant une activité agricole vaudra demande au RNE (C. com., art. R. 123-242, créé par D. n° 2022-1014, art. 4).

Anne DEBAILLEUL
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