On ne joue pas avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre
19.11.2020
Environnement
Le Conseil d'État s'est prononcé sur une affaire inédite portant sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de GES. Il demande au Gouvernement de justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée.
Le Conseil d'État a rendu une décision inédite le 19 novembre 2020 en matière climatique, dans laquelle il demande au Gouvernement de justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée.
Grande-Synthe, commune littorale particulièrement exposée aux effets du changement climatique
La commune de Grande-Synthe (Nord) et son maire ont demandé fin 2018 au Président de la République et au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour infléchir la courbe des émissions produites et respecter, au minimum, les engagements pris par la France en matière climatique.
Un refus leur ayant été opposé, ils ont saisi le Conseil d’État en 2019, soutenus par les villes de Paris et Grenoble ainsi que par plusieurs organisations de défense de l’environnement dont Oxfam France, Greenpeace France, Notre Affaire A Tous et la Fondation Nicolas Hulot.
Le Conseil d'État juge la requête de la commune de Grande-Synthe recevable. Cette commune littorale de la mer du Nord est particulièrement exposée aux effets du changement climatique. Eu égard à son niveau d’exposition aux risques découlant du phénomène de changement climatique et à leur incidence "directe et certaine" sur sa situation et les intérêts propres dont elle a la charge, la commune justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du refus.
Précision : la commune de Grande-Synthe fait valoir qu’en raison de sa proximité immédiate avec le littoral et des caractéristiques physiques de son territoire, elle est exposée à moyenne échéance à des risques accrus et élevés d’inondations, à une amplification des épisodes de fortes sécheresses avec pour incidence non seulement une diminution et une dégradation de la ressource en eau douce mais aussi des dégâts significatifs sur les espaces bâtis compte tenu des caractéristiques géologiques du sol.
Le Conseil d'État admet également les interventions de la Ville de Paris comme celle de Grenoble, lesquelles font valoir que le réchauffement climatique conduira à une augmentation importante des pics de chaleur constatés sur leur territoire tant dans leur intensité que dans leur durée, ainsi qu’à une augmentation significative des pluies hivernales renforçant le risque de crue d’ampleur et d’inondations subséquentes.
Précision : les associations Oxfam France, Greenpeace France et Notre Affaire A Tous, et la Fondation pour la Nature et l’Homme, qui ont notamment pour objet de lutter contre les atteintes anthropiques à l’environnement dont l’une des manifestations réside dans la contribution au phénomène du changement climatique justifient également d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien de la demande de Grande-Synthe.
Une trajectoire de réduction des émissions à géométrie variable
Portée juridique de la CCNUCC et de l’accord de Paris
Invoqués par les requérants, le Conseil d’Etat considère que la CCNUCC et l'accord de Paris requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers et qu'ils sont dépourvus d’effet direct. Néanmoins, il admet que les objectifs que s’est fixés la France à ce titre doivent être lus à la lumière de ces accords afin de leur donner une pleine portée en droit français.
Des dépassements réguliers des plafonds d'émissions et un report de l'effort... à contre-courant
Sur le fond, le Conseil d’État relève que si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés. C'est l'article L 100-4 du code de l'énergie qui fixe cet objectif et mentionne expressément la CCNUCC et l'accord de Paris.
Précision : au terme de la période 2015-2018, la France a substantiellement dépassé le premier budget carbone qu’elle s’était assignée, d’environ 62 Mt de CO2eq par an, réalisant une baisse moyenne de ses émissions de 1 % par an alors que le budget fixé imposait une réduction de l’ordre de 2,2 % par an.
Au passage, le Conseil d'État prend soin de rappeler les rapports annuels de juin 2019 et juillet 2020 du Haut conseil pour le climat, organe indépendant, qui ont souligné les insuffisances des politiques menées pour atteindre les objectifs fixés.
Il analyse également que le décret SNBC (Stratégie nationale bas-carbone) revoit à la baisse l’objectif de réduction des émissions de GES au terme de la période 2019-2023, correspondant au 2ème budget carbone, et prévoit ce faisant "un décalage de la trajectoire de réduction des émissions qui conduit à reporter l’essentiel de l’effort après 2020, selon une trajectoire qui n’a jamais été atteinte jusqu’ici".
Enfin, il ne manque pas de mentionner l'aggravation des risques climatiques à augmentation de température constante mise en évidence par le GIEC, qui a notamment conduit la Commission européenne à proposer d'augmenter l'objectif de réduction des émissions de l'Union (Doc. COM(2020)562 final, 17 sept. 2020).
Le Gouvernement prié de se justifier sous 3 mois
Le Conseil d’État estime qu’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour juger si le refus de prendre des mesures supplémentaires est compatible avec le respect de la nouvelle trajectoire résultant du décret SNBC d’avril 2020 pour parvenir à l’objectif de 2030.
Avant de statuer définitivement dans une prochaine décision, le Conseil d’État demande donc :
- au Gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030,
- à la commune de Grande-Synthe ainsi qu’aux intervenantes tous éléments complémentaires.
Et après?
Si les justifications du Gouvernement s'avéraient insuffisantes, le Conseil d’État pourra alors annuler le refus gouvernemental de prendre des mesures supplémentaires permettant de respecter la trajectoire prévue pour atteindre l’objectif de - 40 % à horizon 2030.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
