Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité à la liquidation judiciaire

La déclaration d’insaisissabilité résiste, on le sait, fort bien à la liquidation judiciaire et l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 22 mars 2016 ne fait que le rappeler.

Gestion d'entreprise

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Un juge-commissaire avait autorisé un liquidateur à poursuivre la vente d’un immeuble qui avait fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité. Les juges d’appel avaient infirmé cette ordonnance, mais le liquidateur prétendait agir dans l’intérêt collectif des créanciers pour se prévaloir de l’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité. Plus précisément, il arguait représenter une collectivité de créanciers dont l’un, au moins, était en droit de se prévaloir de l’inopposabilité de la déclaration et d’ajouter que la licitation de l’immeuble permettrait, à la fois, de désintéresser ce créancier et d’augmenter la masse des actifs à partager entre les créanciers restants. Il faut observer que ledit créancier, une banque dont la créance était antérieure à la déclaration, avait donné son accord pour la mise en vente du bien.

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Un tel raisonnement ne pouvait aboutir devant la Cour de cassation au regard de sa jurisprudence habituelle (Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482, n° 687 P+B+R+ I; Cass. com.,24 mars 2015, n° 14-11.376, n° 305 P+B) . Il importe peu, en effet, que le créancier – à supposer qu’il soit le seul auquel la déclaration n’est pas opposable – donne son accord pour vendre le bien. Comme le rappelle en effet la Cour de cassation, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est inopposable.

Au cas d’espèce, la déclaration ayant été publiée avant le jugement d’ouverture et, plus précisément, près de 6 ans auparavant, le fait que le créancier auquel elle était inopposable – à supposer qu’il soit le seul – donne son accord à la vente n’y change donc rien.