Ordonnances : le parcours législatif du projet de loi de ratification est arrivé à son terme
15.02.2018
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Les sénateurs ont à leur tour adopté, hier après-midi, le projet de loi de ratification des ordonnances. Selon nos informations, les députés d'opposition de gauche vont saisir le Conseil constitutionnel de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel aura alors un mois maximum pour se prononcer. Ce n'est qu'après que la loi de ratification pourra être publiée au Journal officiel et que les ordonnances acquerront rétroactivement valeur législative.
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