Ordonnances : les étapes à venir avant leur entrée en vigueur

Dernière ligne droite pour les ordonnances... ou presque ! Jeudi, le gouvernement dévoilera les cinq ordonnances à l'issue d'une conférence de presse. C'est ce que nous a assuré hier matin le ministère du travail, information confirmée par Edouard Philippe, lors de la conférence de presse qui a suivi le séminaire gouvernemental de rentrée.

Mais attention, il ne s'agira que de projets d'ordonnances car avant d'être définitives, plusieurs étapes doivent être respectées. Récapitulatif.

Début août, le Parlement a définitivement adopté la loi d'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Dans la foulée, les députés de gauche (Nouvelle Gauche, Insoumis et GDR) ont saisi le Conseil constitutionnel qui rendra sa décision la semaine du 4 septembre. De cette décision dépendra le champ des ordonnances qui pourrait être réduit par les Sages.

Le gouvernement s'apprête désormais à entrer dans le cycle des consultations. Hier, il a transmis le texte des ordonnances au Conseil d'Etat qui devra notamment s'assurer du respect par le gouvernement du cadre fixé par la loi d’habilitation, comme l'avait souligné Jean-Emmanuel Ray dans une chronique.

La semaine du 4 septembre, ce sera au tour des instances paritaires d'être consultées pour avis : le Conseil national de l'emploi et la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le Conseil supérieur de la prud'homie (CSP), le Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct) et les instances de consultation de l'outre-mer.

Certaines de ces dispositions nécessiteront toutefois des mesures réglementaires. Elles seront peu nombreuses, a précisé le ministère du travail. Le gouvernement devra respecter certains délais pour les décrets d'application qui, même s'ils ont pu être rédigés en même temps que les ordonnances, devront être soumis au Conseil d'Etat (mis à part les décrets simples).

Après la loi d'habilitation, le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification dans les 3 mois qui suivent la publication des ordonnances. La ratification peut aussi se faire par la voie d'un amendement gouvernemental à un texte en cours d'examen. Dans ce dernier cas, l'amendement doit respecter les conditions de recevabilité de droit commun et ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte.

Le projet de loi de ratification devra lui aussi être soumis au Conseil d'Etat.

A partir de là, plusieurs cas de figure sont possibles :

• Le projet de loi n'est pas déposé dans les temps : les ordonnances deviennent caduques ;
• Le projet de loi est déposé, puis adopté : les ordonnances acquièrent rétroactivement valeur législative ;
• Le projet de loi est déposé mais n'est pas adopté : les ordonnances deviennent caduques et l’état du droit antérieur est rétabli ;
• Le projet de loi est déposé mais jamais discuté : les ordonnances conservent leur nature réglementaire.

A noter : Si le dépôt du projet de loi de ratification est quasi systématique, rien ne contraint le gouvernement à inscrire son projet à l'ordre du jour des assemblées.

Lors de l'examen du projet de loi de ratification - le cas échéant - les ordonnances pourront être modifiées. Toutefois, a précisé le Conseil constitutionnel, le champ ou la portée de l'habilitation ne peut être étendu par voie d'amendement d'origine parlementaire

Le talon d'Achille des ordonnances est leur valeur réglementaire tant qu'elles ne sont pas ratifiées. Elles peuvent en effet être contestées devant le juge administratif :

• par un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat qui est compétent en premier et dernier ressort ;
• par voie d'exception à l'occasion de la contestation de décisions administratives ultérieures ayant pour fondement une ordonnance.

Tant que les ordonnances ne sont pas ratifiées, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En revanche, des QPC pourront être déposées dès lors que les ordonnances auront été ratifiées et auront ainsi acquis valeur législative. A noter que le Conseil constitutionnel pourra également être saisi de la loi de ratification.

Le parcours des ordonnances est donc loin d'être fini...

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