Ordonnances Travail : l'appellation "code du travail numérique" ne fait pas consensus
03.09.2018
Gestion du personnel
Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 ont prévu la création d'un "code du travail numérique", au plus tard le 1er janvier 2020, accessible en ligne gratuitement. L'objectif est de faciliter l'accès au droit du travail, notamment pour les TPE et les PME. En cas de contentieux, lorsqu'un employeur ou un salarié se prévaudra des informations mises en ligne par ce code numérique, il sera présumé de bonne foi.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Mais cette appellation n'est pas au goût de la Commission supérieure de codification qui, dans son rapport annuel 2017, critique l'intitulé retenu. "Le projet de « code du travail numérique » échappe pour sa part à la logique de la codification. Il s’agit en réalité d’un portail interactif fournissant un service aux usagers. Son appellation est impropre. La Commission s’autorise à rappeler qu’il serait souhaitable de réserver en principe l’appellation de « code » aux entreprises juridiques qui en remplissent les critères de définition. Le « galvaudage » du « label code » est sans doute l’indice du succès de la relance de l’entreprise de codification engagée en 1989. Il n’en est pas moins préoccupant".
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