Ouverture de la plateforme de test "Économie collaborative et plateformes numériques"

Par une quasi réécriture de l’article 242 bis du CGI, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a modifié les obligations déclaratives des plateformes de mise en relation à distance par voie électronique ou plateforme d’économie collaborative dont les utilisateurs résident en France ou y réalisent des ventes ou prestations de service.  

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2019, ces opérateurs sont tenus de transmettre à leurs utilisateurs :

– d’une part, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent, et de mettre à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer le cas échéant à ces obligations ;

– d’autre part, annuellement, aux utilisateurs qui ont perçu des sommes d’argent à l’occasion de transactions réalisées sur la plateforme, un document mentionnant les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme et de l’utilisateur, le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme, le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente et, si elles sont connues de l’opérateur de la plateforme, les coordonnées bancaires sur lequel les revenus sont versés.

 

En parallèle, les plateformes doivent, sous réserve de dispense prévue par la loi,  transmettre l’ensemble de ces informations communiquées à leurs utilisateurs, à l’administration fiscale. Contrairement au récapitulatif transmis aux utilisateurs qui n’est soumis à aucun formalisme, la communication du récapitulatif annuel à l’administration fiscale doit être faite sur support informatique selon le schéma détaillé dans le cahier de charges disponible à l’adresse https://www.impots.gouv.fr/portail/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les opérations qui y sont récapitulées ont été réalisées. Aucun autre format de ce document n’est accepté par l’administration.

 

Compte tenu de l’entrée en vigueur de ces obligations déclaratives le 1^er janvier 2019, les premières transmissions d’information, tant aux utilisateurs de plateformes qu’à l’administration fiscale s’effectueront au plus tard le 31 janvier 2020, pour les transactions réalisées pendant l’année 2019.

 

L’administration fiscale met à disposition une plateforme dite de test « Économie collaborative et plateformes numériques » accessible via l’espace professionnel pour permettre aux plateformes d’économie collaborative entrant dans le champ d’application de l’article 242 bis du CGI de vérifier que le fichier de collecte qu’elles déposeront, respecte les pré-requis techniques prévus dans le cahier de charges susmentionné.