Ouverture du réseau numérique des huissiers de justice

L’article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle oblige les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables à proposer à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant un accès à l’ensemble des échanges, sans aucune restriction (L., art. 3, I).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Cet article précise que ces professions doivent rendre librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d’un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé (L., art. 3, II).

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L’interopérabilité ou interfonctionnement en informatique est la capacité que possède un système informatique à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes informatiques, existants ou futurs, sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. L’objectif est de créer des chaînes juridiques totalement numériques grâce à des réseaux interopérables. Cette interopérabilité avec la clientèle permettra, de fait, l’interopérabilité entre ces professions et aussi avec les juridictions.

L’adoption de cette disposition a été motivée par la volonté de réduire les coûts financiers et de temps générés par l’obligation d’utiliser divers formats de transmission de pièces et documents en fonction de l’interlocuteur. En effet, les principales professions du droit et du chiffre disposaient déjà de systèmes d’identification de leurs membres et parfois même de « réseaux privés virtuels » afin de communiquer entre eux, tel le Réseau Privé Virtuel Huissiers (RPVH). Mais les systèmes existants n’étaient pas interopérables.

Par ailleurs, ce même article prévoit que les huissiers de justice pourront recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne. Les conditions d’application de cette ouverture à la publicité, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables devront être fixées par décret de manière à ce que cette nouvelle possibilité s’effectue dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse exigés par l’exercice de la profession d’huissier de justice (L., art. 3, III).