Pacte : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions en droit des affaires
20.05.2019
Gestion d'entreprise
Jeudi dernier, les Sages ont partiellement censuré la loi Pacte. Le point sur les mesures jugées non conformes intéressant les directions juridiques.
Saisi par quatre recours parlementaires en avril dernier, le Conseil constitutionnel a enfin statué, jeudi 16 mai, sur la validité des dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Plusieurs mesures n’ont pas survécu.
L’article 17 de la loi prévoyait d’aménager dans le temps certaines mesures prévues par la loi Egalim du 30 octobre 2018, visant à interdire la mise à disposition de certains ustensiles en plastiques à usage unique (gobelets, verres, assiettes jetables, etc.).
« Une régression en matière de protection de l’environnement », selon les sénateurs du groupe Socialiste, qui avaient contesté sa conformité à la Constitution sur plusieurs points. Ils avaient notamment reproché à cette mesure de porter atteinte à plusieurs principes édictés par la Charte de l’environnement :
- droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (art. 1) ;
- devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement (art. 2) ;
- devoir de prévenir les atteintes à l’environnement ou d’en limiter les conséquences (art. 3) ;
- principe de précaution (art. 5) ;
- exigence de promotion du développement durable (art. 6).
Sur la forme ensuite, ils avaient estimé que l’article 17 constituait un cavalier législatif, en ce qu'il ne présentait aucun lien avec les dispositions du projet de loi initial.
Sans se prononcer sur les griefs de fond, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur ce dernier argument pour leur donner raison et juger la procédure contraire à la Constitution.
A noter que le gouvernement avait, au contraire, estimé que les dispositions faisaient partie d'un ensemble cohérent de mesures visant à « ne pas entraver les entreprises par un environnement réglementaire trop complexe et pénalisant par rapport aux autres membres de l'UE ».
Des griefs similaires, sur le fond comme sur la forme, avaient été émis à l’égard de l'article 18, qui modifiait les règles relatives à l'interdiction de production de certains produits pesticides, fongicides ou herbicides (créée également par la loi Egalim). Les députés des groupes Socialiste, La France Insoumise et Gauche démocratique et républicaine, ainsi que les sénateurs du groupe Socialiste, avaient critiqué sa procédure d’adoption ainsi que l’atteinte portée à la Charte de l’environnement et au droit à la protection de la santé.
Une analyse encore une fois contestée par le gouvernement, qui avait estimé que l’article 18 « présentait un lien avec les dispositions du projet de loi initial visant à soutenir la performance des entreprises par la levée des contraintes légales excessives, alors que l'interdiction prévue par la loi Égalim pénaliserait lourdement les secteurs phytosanitaire et semencier et pourrait aboutir à la destruction de 2500 emplois directs ».
Mais comme pour l’article 17, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 18 non conforme, estimant qu’il s'agissait d'un cavalier législatif.
La loi prévoyait par ailleurs d’intégrer les commerces de détail alimentaires dans la liste des secteurs d’activité où la période de travail de nuit est d’au moins 7 heures consécutives, au lieu de 9. Soulevant d'office le moyen tiré d'un défaut de lien avec le projet de loi initial au sens de l'article 45 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré cet article.
|
Autres dispositions sur lesquelles le Conseil constitutionnel s’est autosaisi et qui ont été jugées non conformes :
|
|---|
Prochaine étape : la promulgation et la publication au Journal officiel de la loi Pacte, qui devraient avoir lieu dans les prochains jours.
