Pacte : les mesures en droit commercial sur le point d'être adoptées

Les députés ont adopté le projet de loi Pacte, en nouvelle lecture, le 15 mars. Le point sur les mesures applicables au secteur du commerce et de la vente.

La durée des soldes serait réduite. Au lieu de 6 semaines actuellement, le projet de loi prévoit qu’ils aient désormais lieu « durant deux périodes d’une durée minimale de 3 semaines et d’une durée maximale de 6 semaines chacune ». Cette réduction était souhaitée par la majorité des représentants des professionnels, consultés par le ministre de l’Économie à l'automne 2017.

Afin de tenir compte de la « forte saisonnalité des ventes ou des opérations commerciales menées dans des régions frontalières », des dates différentes pourront être définies dans certains départements, comme la loi le prévoit déjà (art. L 310-3 du code de commerce).

C’est, par ailleurs, un arrêté ministériel et non plus un décret qui fixerait les dates et les heures de début et de fin ainsi que l’aménagement des dates selon le département.

Afin de « garantir l’égalité de la concurrence et la lisibilité pour les consommateurs », les députés n’ont pas conservé la disposition adoptée par le Sénat visant à fixer des durées de périodes de soldes différentes dans certains territoires.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Lors de son examen du projet de loi, le Sénat était revenu sur plusieurs interdictions prévues par la loi Egalim du 30 octobre 2018, notamment afin « de donner aux industriels le temps de s'adapter ». En nouvelle lecture, les députés ont décidé de maintenir l’interdiction de mettre à disposition certains produits en plastiques à usage unique tout en aménageant la mesure dans le temps :

• au 1^er janvier 2020 : gobelets, verres (à l’exception de ceux qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables), assiettes jetables de cuisine pour la table ;
• au 1^er janvier 2021 (au lieu de 2020, tel que prévu actuellement par la loi Egalim) : pailles (sauf usage médical), piques à steak, couvercles à verre jetable, etc. (art L. 541-10-5 du code de l’environnement).

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En revanche, les dispositions relatives à la production de pesticides contenues dans la loi Egalim ont été profondément retouchées. De son côté, le Sénat avait abrogé l’interdiction de fabriquer sur le territoire français des pesticides, contenant des substances interdites dans l’Union européenne, et destinés à être commercialisés hors UE (art. L 253-8 du code rural et de la pêche maritime). Les députés ont rétabli cette disposition mais ont adopté un amendement « de compromis » :

• l’interdiction, prévue initialement à compter du 1^er janvier 2022, est reportée au 1^er janvier 2025 ;
• des dérogations sont prévues pour les entreprises qui concluent avec l’État une « convention de transition contraignante » dans les 6 mois suivant la publication de la loi. La convention devra préciser les engagements pris « en matière d’investissement dans des solutions de substitution, notamment de biocontrôle, d’investissement en recherche et en développement et de maintien ou de développement de l’emploi en France ».

Le projet de loi intègre les commerces de détail alimentaires dans la liste des secteurs d’activité où la période de travail de nuit est d’au moins 7 heures consécutives, au lieu de 9. Cette dérogation est soumise à l’obligation de négocier un accord collectif.

Seuls les produits conformes aux critères légaux du commerce équitable pourraient comporter le terme « équitable ».

A noter que cette disposition a été introduite par le Sénat. Elle avait d’ores et déjà été adoptée dans le cadre du projet de loi Égalim, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Les mesures de sécurité en matière de retrait et de rappel des produits présentant des risques pour les consommateurs seraient renforcées (art. L 423-3 du code de la consommation). S’ajoutent aux obligations des professionnels concernés, le fait :

• « d’établir et de maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités ;
• de déclarer la procédure de rappel de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration ».

Le projet de loi crée une procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion pour les agents de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence (art. L 450-3-3 [nouveau] du code de commerce). Ces agents pourraient désormais avoir accès aux « données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication » nécessaires à leurs missions d’enquête.

L'accès devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du « contrôleur des demandes de données de connexion », autorité administrative indépendante nouvellement créée par le projet de loi.

Les données devront être détruites à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter d’une décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence, de la DGCCRF ou de la juridiction judiciaire ou administrative. En revanche, les données relatives à des faits ne faisant pas l’objet de poursuites devront être détruites à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la décision. Le dispositif proposé reprend la procédure prévue pour l’accès aux données par les agents de l’AMF, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2019.

Prochaine étape : le 9 avril, le Sénat examinera, en nouvelle lecture, le projet de loi.