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Pacte : les portails des nouvelles procédures accessibles sur le site de l'INPI

Pacte : les portails des nouvelles procédures accessibles sur le site de l'INPI

03.04.2020

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Le 1er avril, plusieurs dispositions de la loi Pacte sont entrées en application. L'INPI a mis à jour son portail e-procédures pour procéder aux nouvelles démarches :

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