Pacte national sur les emballages plastiques : premier reporting

Lancé en février 2019, le Pacte national sur les emballages plastiques réunit des marques et des distributeurs, le ministère de la transition écologique, la Fondation Tara Expéditions, WWF France et la Fondation Ellen Mac Arthur (voir notre actualité du 4 mars 2019 « Signature d'un engagement volontaire pour le recyclage des plastiques »). Quatre nouvelles entreprises ont rejoint le Pacte, en 2020, qui représente désormais 25 % de la mise en marché d’emballages plastiques ménagers en France. En 2021, l’arrivée de Veolia et CITEO lui permet d’étendre sa représentativité à l’ensemble de la chaîne de valeur des emballages en plastique.

Les membres se sont fixés 6 engagements à horizon 2022 ou 2025, conformes à la loi relative à l’économie circulaire. Pour assurer le suivi de ces engagements et mesurer les résultats obtenus, un reporting est réalisé chaque année autour de 15 indicateurs communs. Des feuilles de route seront publiées afin de fixer les actions prioritaires à l’atteinte de chaque engagement.

Le premier rapport d’activités du Pacte National sur les emballages plastiques vient d’être publié. Il porte sur un exercice complet, l’année 2020, et a pour objectif de présenter les progrès réalisés, en regard des engagements pris depuis son lancement. Des exemples d’actions mises en oeuvre par les signataires sont également présentées.

En 2019, une liste de 17 catégories d’emballages problématiques ou inutiles à supprimer et de 12 catégories d’emballages à mettre sous vigilance a été publiée.

Ce sont 230 millions d’unités de vente consommateur, représentant 5 800 tonnes, pour lesquelles l’usage de plastique problématique ou inutile dans les emballages a été évité (par allégement ou substitution du plastique par d’autres matériaux) ou supprimé par les signataires en 2020. Cela représente une réduction (hors vrac et réemploi) de 2,5 % en tonnage (par rapport à 2019) des mises en marché des signataires.

Ainsi, 4 catégories d’actions de réduction ont été identifiées et leurs impacts évalués (en % du tonnage total de réduction) : élimination directe (15 %) ; réduction de poids (40 %) ; substitution par du papier ou carton (39 %) ; substitution par des plastiques non problématiques ou inutiles (6 %).

Par exemple, le PVC, qui doit être supprimé en 2022, ne représente plus que 0,5 % des emballages en plastique mis en marché par les signataires en 2020.

La proportion des signataires ayant mis en place des initiatives de vrac (vrac, recharge à domicile ou recharge au magasin) et de réemploi (retour depuis le domicile, retour au magasin ou réemploi en B2B) est respectivement de 31 % et 54 %. Mais il s’agit pour l’essentiel d’expériences pilotes et les exemples de déploiement à grande échelle sont encore peu nombreux.

Le taux d’emballages plastiques mis en marché à des fins de réemploi par les entreprises du Pacte en 2020 s’élève à 2,8 %. Les modèles de réemploi ont été affectés par la crise sanitaire, la fermeture des cafés, hôtels et restaurants a touché la vente de boissons en bouteilles consignées.

En 2020, 64 % des emballages en plastique mis sur le marché par les signataires sont recyclables, contre 45 % en 2019. Cette forte progression s’explique par les travaux d’écoconception mis en place ces dernières années par les entreprises du Pacte ; l’optimisation des chaînes de tri par CITEO ; l’extension progressive des consignes de tri.

Une cartographie permet d’établir le niveau de recyclabilité de chaque emballage mis en marché en France. D’autres axes de travail seront développés dès la fin d’année 2021 pour améliorer la recyclabilité des emballages considérés comme actuellement non recyclables : feuille de route visant l’accélération de la circularité des emballages souples en cours de développement ; travaux d’écoconception sur les emballages multi-matériaux vers des emballages mono-matériaux. Des incitations financières sont prévues : les écomodulations des contributions versées aux éco-organismes en fonction de critères de performance environnementale, parmi lesquels la recyclabilité ou le Plan France Relance.

Le taux de recyclage des emballages plastiques en France en 2020 est de 29 % et de 27 % en 2019. Pour pouvoir atteindre 60 % d’emballages plastiques effectivement recyclés d’ici fin 2022, l’accélération urgente du taux de recyclage est une priorité. Plusieurs dispositifs doivent permettre de favoriser le recyclage : tarification incitative, généralisation des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques, soutiens financiers de l’ADEME.

Les signataires du pacte ont incorporé 43 000 tonnes de matières plastiques recyclées en 2020 soit un taux moyen de 15 % d’incorporation, contre un taux de 11 % en 2019. Le taux moyen d’incorporation a donc progressé de plus de 40 % par rapport à l’année précédente.

L’incorporation de matière plastique recyclée concerne majoritairement le rPET dans les bouteilles et les flacons. Les emballages en PE (polyéthylène) et en PP (polypropylène) constituent les prochains gisements d’incorporation.

Dans le cadre du dernier engagement, 135 nouvelles initiatives individuelles ou collectives ont été déployées par les membres du Pacte au cours de l’année 2020.

Afin de soutenir l’innovation, le Programme d’investissements d’avenir, PIA 4, a mis en place une stratégie d’accélération « recyclabilité, recyclage et réincorporation de matériaux ». Le plastique fait partie des 5 matériaux prioritaires visés par cette stratégie. En outre, l’ADEME a programmé le lancement courant 2021 d’une étude visant à caractériser les gisements de déchets valorisables en France.