Paie : ce qui change au 1er janvier 2022

A compter du 1er janvier, le taux horaire minimum d’activité partielle est revalorisé afin de tenir compte de la revalorisation du Smic (décret du 29 décembre 2021).

• le taux horaire minimum d’allocation passe de 7,47 euros à 7,53 euros pour le plancher de droit commun ;
• le taux horaire minimum d’allocation passe de 8,30 euros à 8,37 euros pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés (secteurs fermés, modulation géographique, secteurs quasi fermés), l’activité partielle de longue durée et le dispositif spécifique d’activité partielle pour les personnes vulnérables et la garde d’enfants.

Deux décrets du 27 décembre 2021 reportent d’un mois, jusqu’au 31 janvier 2022, la fin de la majoration du taux horaire de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle versée aux salariés des établissements recevant du public fermés administrativement, des employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires et des employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la très forte baisse de leur chiffre d’affaires en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. Le taux horaire d’indemnité et d’allocation pour ces secteurs est donc maintenu à 70 % jusqu’au 31 janvier 2022.

Enfin, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le régime social des versements de l’employeur complétant les indemnités légales d’activité partielle. 

► Un décret du 30 décembre 2021 pérennise par ailleurs plusieurs mesures sur l'activité partielle. 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

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Des dispositifs d’aide au paiement des cotisations et contributions dues à l’Urssaf ont été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (aides Covid 2) et par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 (aides Covid 3), pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que les montants des aides Covid 2 et Covid 3 qui n’ont pas pu être imputées sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 pourront être imputées sur celles dues au titre de 2022.

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Les bons d’achat attribués par le comité social et économique sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire. Le plafond n'étant pas modifié en 2022, cette valeur reste fixée à 171,40 euros arrondis à 171 euros en 2022. 

► Rappelons que le plafond a été augmenté à 250 euros pour les chèques cadeaux distribués en vue des fêtes de fin d’année. L’Urssaf tolère l’application de ce plafond d’exonération pour les bons d’achat, chèques cadeaux et aux cadeaux en nature de l’année 2021 remis au plus tard au 31 janvier 2022.

Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie la présentation du bulletin de paie.  il ajoute dans la partie "Impôt sur le revenu" la mention du net imposable et celle des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées.

Le nouveau bulletin de paie devra être présenté ainsi à compter du 1er janvier (*) :

(*) Attention, selon nos informations, ce modèle est susceptible de faire l'objet d'une rectification au Journal officiel). 

► Mise à jour du 24 janvier 2022 : Comme annoncé, un arrêté rectificatif a été publié au Journal officiel du 23 janvier 2022. 

Nous publions ci-dessous le nouveau tableau rectifié. 

A compter du 1er janvier 2022, l'Urssaf est chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Le transfert concerne uniquement les contributions légales de formation professionnelle. Les versements volontaires de formation professionnelle restent recouvrés par les opérateurs de compétences. 

Le taux de la cotisation AGS est inchangé au 1er janvier 2022. Il est maintenu à  à 0,15 %.

Un arrêté du 7 décembre 2021 fixe le montant de la cotisation due par les entreprises concernées au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP.

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

Un arrêté du 16 décembre 2021 fixe pour l'année 2022 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Ce taux reste fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence. Ces taux étaient déjà restés inchangés en 2021.

Le salaire horaire de référence pour calculer la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est fixé pour l'année 2021 à 13,36 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. 

Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle baissera en avril 2022 à 1,30 %. Il s’agit du taux applicable aux salaires, avantages de retraite et tous autres revenus de remplacement (indemnités d’activité partielle notamment). Les dispositifs d’exonération totale ou partielle sont maintenus.

Le taux de la cotisation est actuellement fixé à 1,50 %.

La loi de finances pour 2022 prévoit l'exonération de cotisations sociales pour toute entreprise s’implantant dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023. Par ailleurs, la période transitoire de maintien du dispositif d’exonération dans les communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Les limites d'exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées. Ainsi, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées à :

- repas au restaurant :  19,40 euros ;
- restauration sur le lieu de travail :  6,80 euros ;
- restauration hors des locaux de l'entreprise :  9,50 euros.

Un décret du 24 décembre 2021 fixe à 133 146 euros le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022. 

En l'absence de revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires pour un stage de plus de deux mois reste fixé à 3,90 euros par heure en 2022 (sauf accord collectif plus favorable).

Jusqu’au 31 décembre 2021, une entreprise était qualifiée de "jeune entreprise innovante" (JEI) notamment si elle était créée depuis moins de huit ans. A compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte les contraintes spécifiques liées au secteur de la recherche, une entreprise peut être qualifiée de "jeune entreprise innovante" si elle est créée depuis moins de 11 ans.

Un arrêté du 24 décembre 2021 fixe les majorations forfaitaires des taux de cotisation des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) pour 2020 :

• majoration "accidents de trajet" : 0,17 % ;
• majoration "charges générales" :  58 % ;
• majoration "compte spécial" :  0,30 % ;
• majoration "pénibilité" :  0,02 %.

Une circulaire du 22 octobre 2021 fixe les paramètres du régime Agirc-Arrco 2021-2022.

La valeur de service du point augmentera a augmenté de 1 % au 1er novembre 2021 et s’élève à 1,2841euros.

Pour l’exercice 2022, la valeur d’achat est fixée sur la base de l’évolution prévisionnelle cumulée du salaire annuel moyen des ressortissants du régime en 2020 et 2021. Ainsi, la valeur d’achat évolue de +0,2 % et est fixée à compter du 1er janvier prochain à 17,4316 euros. 

À compter du 1er janvier 2022, la valeur limite d’imputation de la cotisation AT-MP prise en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales diminue, ce qui a des incidences sur la valeur du coefficient T utilisé pour calculer le montant de la réduction (décret du 30 décembre 2021).

À compter du 1er janvier 2022, la réduction générale s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) dans la limite de 0,59 % de la rémunération, au lieu de 0,70 % jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette modification a un impact sur le calcul de la réduction générale. En effet, le montant de celle-ci est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient calculé selon la formule suivante :

Coefficient = (T / 0,6) x [(1,6 x Smic mensuel x 12 / salaire annuel brut) - 1]

Or, T correspond à la valeur maximale du coefficient, lequel est égal à la somme des taux de cotisations éligibles à la réduction, la cotisation AT/MP étant donc prise en compte à hauteur d’un taux fixé à 0,59 % pour 2022.

En conséquence, le coefficient maximal est égal, pour les rémunérations dues au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 décembre 2022, à :

• 0,3195 pour les entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 0,3206 en 2021) ;
• 0,3235 pour les employeurs de 50 salarié et plus (au lieu de 0,3246 en 2021).

Un arrêté du 15 décembre 2021 maintient le plafond de la sécurité sociale à hauteur :

• 41 136 euros annuel ;
• 3 428 euros mensuel ; 
• 189 euros journalier.

La loi de finances pour 2022 prévoit un dispositif d'exonération pour 2022 et 2023 des pourboires des salariés en contact avec la clientèle percevant une rémunération ne dépassant pas, les mois concernés, 1,6 Smic. Les pourboires exonérés sont ceux remis volontairement aux salariés.

Les seuils du barème des saisies sur salaire sont revalorisés pour l’année 2022.

Ces tranches sont majorées de 1 520 euros par personne à charge.

► Rappelons que la fraction absolument insaisissable du salaire est égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule qui est de 565,34 euros depuis le 1er avril 2021.

Un décret du 22 décembre 2021 fixe le Smic horaire brut à 10,57 euros, en augmentation de 0,9 % (il était à 10,48 euros depuis le 1er octobre dernier). Le Smic mensuel brut pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures est de 1 603,12 euros sur la base de 35 heures x 52/12.

Ce taux est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A Mayotte, où s'applique un taux spécifique, le taux horaire brut progresse également de 0,9 % et passe à 7,98 euros (il était de 7,91 euros depuis le 1er octobre), soit 1 210,30 euros mensuels bruts pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Le minimum garanti évoluera également au 1er janvier prochain, pour passer à 3,76 euros. 

Un arrêté du 24 décembre 2021 fixe la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,23 %.

A noter : un décret du 9 décembre 2021 reporte au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur, prévue par le décret du 14 mars 2017, de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.

La mise en œuvre "du titre-mobilité" entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Le titre-mobilité a été prévu pour la mise en œuvre du forfait "mobilités durables" issue de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il peut être délivré sous forme dématérialisée et prépayé aux salariés pour être utilisé dans les stations-services, les magasins de vélos, les plateformes de covoiturage, etc. Il est émis par une société spécialisée qui le vend à l’employeur.

L'une des conditions pour l'exonération de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est que cette participation ne dépasse pas un montant qui est, en principe, revalorisé chaque année.

Cette limite d’exonération est relevée dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

Cet indice ayant augmenté de 2,57 %, la limite d’exonération de la participation de l’employeur s’élèvera à 5,69 euros pour les titres-restaurant acquis en 2022 (au lieu de 5,55 euros en 2021 et en 2020).