Paquet énergie propre : les consommateurs ne sont pas oubliés

La directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la révision de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et le règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat donnent davantage d’outils aux consommateurs. L'objectif ? Les faire participer à l’union de l’énergie et mieux les protéger.

Les clients finals d’électricité, de gaz naturel mais aussi de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire reçoivent, à des prix concurrentiels, des compteurs individuels qui indiquent avec précision leur consommation réelle d’énergie et qui donnent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée.

 

Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d’une installation centrale de chaleur ou de froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou de froid, des compteurs individuels sont installés pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire de chaque unité de bâtiment. Lorsque cela n’est pas techniquement possible, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’État démontre que l’installation de tels répartiteurs de frais de chauffage ne peut se faire dans un bon rapport coût-efficacité.

 

Les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage installés après le 25 octobre 2020 sont des dispositifs lisibles à distance. Les compteurs déjà installés mais qui ne sont pas lisibles à distances doivent le devenir ou être remplacés par un dispositif lisible à distance au plus tard le 1^er janvier 2027.

 

Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents, les informations relatives à la facturation doivent être fiables, précises et fondées sur la consommation réelle. Lorsque des compteurs ou des répartiteurs de frais de chauffage sont installés, les informations relatives à la facturation et à la consommation sont fiables, précises et fondées sur la consommation réelle ou sur les relevés des répartiteurs de frais de chauffage.

 

Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie et à ce qu’ils aient accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.

Afin de guider le demandeur et servir d’intermédiaire tout au long de la procédure administrative de demande et d’octroi de permis pour la construction, le renforcement et le fonctionnement des installations produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables ainsi que sur les moyens nécessaires à leur connexion au réseau, des points de contact uniques sont mis en place.

 

Des délais sont fixés. La procédure d’octroi de permis n’excède pas deux ans pour les centrales électriques, un an pour les installations d’une capacité électrique inférieure à 150 kW.

 

Les États facilitent le rééquipement des installations existantes utilisant des sources d’énergie renouvelables en garantissant une procédure d’octroi de permis simplifiée et rapide. La durée de cette procédure n’excède pas un an.

 

Ils établissent une procédure de notification simple pour les connexions au réseau par laquelle les installations ou les unités de production agrégées des autoconsommateurs d’énergies renouvelables et les projets de démonstration d’une capacité électrique inférieure ou égale à 10,8 kW doivent être raccordés au réseau à la suite d’une notification au gestionnaire de réseau de distribution. Le gestionnaire de réseau de distribution peut, dans un laps de temps limité suivant la notification, rejeter la demande de connexion au réseau ou proposer un autre point de connexion au réseau. En cas de décision positive ou en l’absence de décision de sa part dans un délai d’un mois suivant la notification, l’installation ou l’unité de production agrégée peut être connectée.

 

Les États membres peuvent autoriser une procédure de notification simple pour des installations ou des unités de production agrégées d’une capacité électrique supérieure à 10,8 kW et jusqu’à 50 kW, pour autant que la stabilité, la fiabilité et la sécurité du réseau soient assurées.

Les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d’aide, sous la forme d’une de marché qui peut être, entre autres, variable ou fixe et après une procédure de mise en concurrence. Les petites installations et les projets de démonstration peuvent être exemptés.

 

Ils peuvent ouvrir la participation aux régimes d’aides aux producteurs situés dans d’autres États membres. Au plus tard en 2023, la Commission procède à une évaluation destinée à savoir s’il faut obliger les États à accorder des aides transfrontalières en vue de parvenir à une ouverture de 5 % d’ici à 2025 et de 10 % d’ici à 2030.

 

La révision du niveau et des conditions de l’aide accordée aux projets en matière d’énergie renouvelable ne doit pas avoir d’incidence négative sur les droits conférés ni compromettre la viabilité économique des projets bénéficiant déjà d’une aide. Pour cela, les États publient un calendrier à long terme (sur cinq ans) préfigurant l’allocation escomptée des aides. Il inclut la fréquence des procédures de mise en concurrence, la capacité prévue, le budget ou l’aide maximale par unité qui devrait être allouée ainsi que les technologies admissibles envisagées.

 

Les États membres évaluent, au moins tous les cinq ans, l’efficacité de leurs régimes d’aide en faveur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ainsi que leurs effets distributifs majeurs sur les différentes catégories de consommateurs et sur les investissements.

Les informations concernant la performance énergétique et la part d’énergie d’origine renouvelable dans les réseaux de chaleur et de froid doivent être fournies aux consommateurs finals de manière accessible, par exemple sur les sites internet des fournisseurs, sur les factures annuelles ou sur demande.

 

Les clients des réseaux de chaleur et de froid qui ne sont pas efficaces, sont autorisés à résilier leur contrat ou le modifier afin de produire eux-mêmes de la chaleur ou du froid à partir de sources renouvelables.

Un nouveau statut est accordé aux consommateurs : ils ont le droit de devenir des autoconsommateurs d’énergies renouvelables. A ce titre, ils peuvent :

- produire de l’énergie renouvelable pour leur propre consommation, stocker et vendre la production excédentaire ;

- installer et exploiter des systèmes de stockage d’électricité combinés à des installations produisant de l’électricité renouvelable pour l’autoconsommation, sans responsabilité en cas de double charge ;

- conserver leurs droits et leurs obligations en tant que consommateurs finals ;

- percevoir une rémunération pour l’électricité renouvelable autoproduite qu’ils injectent dans le réseau.

 

Les États membres peuvent imposer des frais aux autoconsommateurs pour l’électricité renouvelable qu’ils ont eux-mêmes produite et qui reste dans leurs locaux.

 

Les autoconsommateurs situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels, ont le droit d’exercer collectivement les activités d’autoconsommation et sont autorisés à organiser entre eux un partage de l’énergie renouvelable produite sur leur(s) site(s), sans préjudice des frais d’accès au réseau et d’autres frais pertinents, redevances, prélèvements et taxes applicables à chaque autoconsommateur.

Les clients finals, en particulier les ménages, peuvent participer à une communauté d’énergie renouvelable tout en conservant leurs droits ou obligations en tant que clients finals et sans être soumis à des conditions ou des procédures injustifiées ou discriminatoires susceptibles d’empêcher leur participation à une telle communauté, sous réserve que, pour ce qui concerne les entreprises privées, leur participation ne constitue par leur principale activité commerciale ou professionnelle.

 

Les communautés d’énergie renouvelable sont autorisées à :

- produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’électricité renouvelable ;

- partager, au sein de la communauté de l’énergie renouvelable, l’énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté d’énergie renouvelable, sous réserve des droits et obligations des membres de la communauté d’énergie renouvelable en tant que clients ;

- accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents directement ou par agrégation d’une manière non discriminatoire.

 

À cette fin, les États membres sont autorisés à prendre des mesures, telles que la communication d’informations, l’apport d’un soutien technique et financier, la réduction ses exigences administratives, y compris des critères d’appel d’offres orientés vers les communautés, la création de créneaux d’appel d’offres adaptés aux communautés d’énergie renouvelable, ou permettre la rémunération des communautés d’énergie renouvelable par un soutien direct lorsqu’elles satisfont aux exigences applicables aux petites installations.

Les États membres sont tenus d’utiliser une partie de leurs mesures d’efficacité énergétique pour aider les ménages en situation de précarité énergétique. Ils évaluent le nombre de ménages concernés, fixent un objectif national de réduction de la précarité énergétique et prennent des mesures pour l'atteindre, y compris en matière de politique sociale.