Particulier employeur : minoration des sanctions en cas de travail dissimulé
16.01.2017
Gestion du personnel
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, et par dérogation aux règles d’assiette de droit commun, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée apportée par l’employeur, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 minore le montant de la sanction lorsque l’infraction de travail dissimulé est commise par un particulier employeur. En effet, dans ce cas, l’évaluation forfaitaire par salarié est alors fixée à la moitié de la sanction de droit commun, soit 12,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (4 903 € en 2017).
Dans le régime agricole, sont concernés :
- les exploitants agricoles ayant recours à des employés de maison sur le lieu de l’exploitation agricole ;
- les particuliers employeurs ayant recours à des employés chargés de petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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