Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable.
Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
23.08.2022
Immobilier
La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispositif d'encadrement des loyers.
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 entend limiter les abus constatés dans la mise en œuvre, par les bailleurs, du complément de loyer.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Le dispositif expérimental d'encadrement des loyers en zones tendues permet aux parties de convenir, en plus du loyer de base, d'un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140, III, B).
Or cette faculté est souvent utilisée de façon artificielle pour contourner l'encadrement et s'applique parfois même à des locaux à la limite de l'insalubrité. Des parlementaires ont estimé qu'il était utile de préciser les situations dans lesquelles le complément de loyer ne peut être demandé. Alors que le rédaction du texte sous-entend déjà que la mesure est réservée aux logements en bon état, la nouvelle disposition, qui peut être considérée comme une nouvelle source de contentieux, figure malgré tout dans la loi.
Il est donc désormais précisé qu'aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
des sanitaires sur le palier ;
des signes d'humidité sur certains murs ;
un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH ;
des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation ;
un vis-à-vis à moins de 10 mètres ;
des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement ;
des problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois ;
une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale.
Vous aimerez aussi
09.06.2020