Pas de passerelle vers la profession d'avocat pour les notaires assistants

Certaines professions peuvent accéder à la profession d’avocat en bénéficiant de dérogations de diplôme, de formation théorique ou pratique ou du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. C’est notamment le cas du notaire, mais un parlementaire s’interrogeait sur le cas du notaire assistant, qui ne fait pas partie des professions pouvant prétendre à cet accès dérogatoire.

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Dans le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ce sont les articles 97 à 98 qui offrent ces voies d’accès dérogatoires à la profession d’avocat à une liste limitée de professionnels. En ce qui concerne les notaires, visés par l’article 98, 1° du décret,  ils doivent avoir exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans pour bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat, en dispense de formation et du CAPA, tandis que les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation visés par le 6 de l’article 98, doivent justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle.

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Le parlementaire qui s’interrogeait sur la possibilité d’ajouter à cet alinéa les notaires assistants, s’est vu opposer une réponse négative. Le Garde des Sceaux rappelle que « la circonstance que des diplômés notaires aient pu exercer des fonctions de notaire assistant et réaliser un certain nombre de tâches sous le contrôle d'un notaire ne permet pas de bénéficier des passerelles d'accès prévues par les dispositions précitées pour devenir avocat ». Les cas de dispenses sont en effet limités par le décret de 1991 et la Cour de cassation en donne une interprétation stricte. Ces dispenses sont également fondées sur l'expérience professionnelle acquise, considérée comme suffisante pour permettre un exercice libéral de la profession d'avocat sans suivre préalablement la formation. Le notaire assistant ne répond pas à ces conditions.