Pas de report des déclarations de soupçon à Tracfin
23.04.2020
Gestion d'entreprise
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge divers délais pendant une période juridiquement protégée allant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit actuellement jusqu'à la date du 24 juin 2020.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Une ordonnance du 15 avril 2020 précise que ne sont pas concernées par ces reports, les obligations de déclarations de soupçon auxquelles sont assujettis, notamment, les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le cadre de la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
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