Passe vaccinal pour les salariés des établissements recevant du public : des exceptions en cas de schéma vaccinal incomplet

Le projet de loi sur le passe vaccinal a été adopté hier en fin d'après-midi lors d'un Conseil des ministres exceptionnel qui a succédé à un nouveau Conseil de défense sanitaire. Le texte prévoit une entrée en vigueur du passe vaccinal dès le 15 janvier pour l'ensemble des lieux accueillant du public d'ores et déjà soumis au passe sanitaire. Les salariés travaillant dans ces établissements devront également présenter un certificat de vaccination.

Le texte va désormais être examiné à l'Assemblée nationale, dès le 29 décembre en commission des lois. Le parcours parlementaire devrait prendre fin le 7 janvier avec la réunion d'une commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, disposera de très peu de temps pour rendre sa décision. 

Le passe sanitaire laissera la place au passe vaccinal, dès le 15 janvier 2022, dans les lieux qui y sont actuellement soumis, pour toute personne d'au moins 12 ans. Il ne sera plus possible - en principe - de présenter un test PCR, antigénique ou un autotest négatif, pas plus que d'attester d'un certificat de rétablissement de la Covid-19 (des exceptions seront toutefois prévues, lire ci-dessous). 

Dans son avis daté du 26 décembre 2021 (en pièce jointe), le Conseil d'Etat valide la mesure relative au passe vaccinal. Il estime que "si l’impossibilité d’accéder à ces activités au bénéfice du seul résultat négatif d'un examen de dépistage virologique ne peut par elle-même se justifier par l’objectif de limiter le risque de transmission par la personne concernée, elle contribue en revanche à l’objectif (...) de limiter le risque de voir la personne développer la maladie, y compris une forme sévère de celle-ci, ainsi qu’à l’objectif indirect d’incitation à la vaccination".

Le projet de loi précise qu'un décret ultérieur devra fixer les assouplissements au "tout vaccinal" : 

• premièrement, les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal ;

► Dans son avis, le Conseil d'Etat a émis une réserve sur ce point et suggéré "de modifier la rédaction du projet pour admettre expressément le certificat de rétablissement, par dérogation et dans des conditions définies par décret, comme un substitut du justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activités pratiquées et de l’état médical actuel de la personne". Le gouvernement a suivi cette recommandation et modifié le texte de l'avant-projet de loi qui faisait référence à la santé de la personne pour admettre cette dérogation.

• deuxièmement, les cas dans lesquels l’intérêt de la santé publique exige le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid‑19 [ce qu'on appelle le "super passe]  ;
• troisièmement, les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaudra justificatif de statut vaccinal pour les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma (lire nos développements ci-dessus). 

► Dans les établissements de santé, le passe sanitaire sera maintenu pour les soins programmés (hors urgences donc) et ne sera pas remplacé par un passe vaccinal.

Le projet de loi confirme la possibilité pour les responsables des établissements soumis au passe vaccinal de contrôler l'identité des personnes en cas de doute sur l'authenticité des documents présentés.

Le Conseil d'Etat valide la disposition estimant que "la vérification de l’identité des clients soumis au passe sanitaire ou au passe vaccinal par les professionnels, en cas de doute sur l’authenticité de ces documents, est nécessaire pour prévenir le recours à des documents frauduleux".

► A noter que l'échelle des sanctions est relevée en cas d'utilisation frauduleuse d'un passe sanitaire. L'amende passera de 135 euros à 1 000 euros.

Le projet de loi prévoit également la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en en Martinique jusqu'au 31 mars 2022. Il le déclare à La Réunion jusqu'à cette même date. Par ailleurs, en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire dans une autre collectivité ultra-marine avant le 1er mars 2022, cet état d'urgence s'appliquera également jusqu'au 31 mars 2022. 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement