Pénibilité : le Conseil d'Etat annule la cotisation additionnelle

La pénibilité est financée par une cotisation due par tous les employeurs et par une cotisation additionnelle due au titre des salariés exposés à la pénibilité. Ces cotisations prévues par la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014 ont été fixées par un décret du 9 octobre 2014. Or les taux de cotisations retenus par le décret étaient inférieurs à ceux prévus par l'article L. 4162-20 du code du travail dans sa version alors en vigueur. Le syndicat Force ouvrière a donc demandé l'annulation du décret au Conseil d'Etat.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Dans une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat donne raison au syndicat et annule partiellement le décret. En effet, les magistrats considèrent que les taux de cotisations retenus par l'article D. 4162-55 du code du travail pour les salariés exposés à la pénibilité, de 0,1 % en 2015 et 2016 et de 0,2 % à partir de 2017 (ces cotisations étant doublées en cas de poly-exposition), ne sont pas conformes aux taux minimaux fixés alors par l'article L. 4162-20 du code du travail de 0,3 et 0,6 %. En conséquence, les dispositions du décret du 9 octobre 2014 fixant les taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité sont illégales, et sont annulées car elles n'ont pas fixé des taux de cotisations plus élevés.

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Cette solution s'impose même si, comme le souligne le Conseil d'Etat, les dispositions de l'article L. 4162-20 du code du travail ont été modifiées par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et que les dispositions du décret y sont conformes. En effet, depuis le 19 août 2015, la cotisation additionnelle est égale à un pourcentage fixé par décret compris entre 0,1 et 0,8 % (0,2 et 1,6 % en cas de poly-exposition). La portée de cette décision devrait donc être limitée et les dispositions annulées reprises très prochainement dans un nouveau décret, car à défaut la cotisation additionnelle ne serait plus due par les entreprises.