Pénibilité : les derniers décrets sont parus

Il aura fallu attendre le 31 décembre pour que les derniers décrets relatifs à la pénibilité paraissent. Le dispositif peut donc maintenant pleinement se déployer. Les 6 facteurs restants s'appliquent à compter du 1er juillet prochain, les branches disposent de 6 mois pour mettre en place des référentiels afin d'aider les entreprises.

L'employeur déclare l'exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, "au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année", notamment à partir des données collectées à partir du document unique (article D. 4161-1 du code du travail modifié).

Pour établir cette déclaration et évaluer les salariés exposés à la pénibilité, l'employeur peut également se référer aux postes, métiers ou situations de travail définis à l'accord de branche étendu ou au référentiel de branche, en tenant compte des mesures de protections collectives ou individuelles appliquées

►Rappelons que l'employeur qui utilise les référentiels de branche homologués ou les accords de branche étendus n'est pas redevable des majorations de retard et pénalités financières en cas de contentieux.

L'entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) est confirmée.

Certains facteurs sont modifiés. Comme le préconisait le rapport Lanouzière, la définition du travail répétitif est modifiée et se présente comme suit :

Sont également modifiés les seuils d'exposition au bruit :

Par ailleurs, il est précisé que ne constitue pas du travail de nuit au sens de la pénibilité, "les nuits effectuées dans les conditions de travail en équipes successives alternantes".

Un décret du 30 décembre acte la suppression de la fiche pénibilité (l'arrêté du 30 janvier 2012 est supprimé) et son remplacement par une déclaration via la DADS ou la DSN.

Rappelons en effet que pour évaluer l'exposition des salariés à la pénibilité, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a, dans un souci de simplification, remplacé la fiche pénibilité par une déclaration. L'employeur déclare une fois par an à la Cnav, via la DADS ou la DSN, les facteurs de pénibilité et l'exposition des salariés à la pénibilité (article L. 4161-1 du code du travail).

En cas d'erreur dans sa déclaration, l'employeur peut la corriger (article R. 4162-1 du code du travail modifié) :

• jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance de paiement des cotisations applicable à l'entreprise ;
• dans un délai de 3 ans lorsque la rectification est faite en faveur du salarié.

Les points acquis par le salarié au titre de la pénibilité peuvent être utilisés pour se former, travailler à temps partiel ou partir à la retraite plus tôt.

Le salarié qui souhaite utiliser ses points le fait via un formulaire homologué qui mentionne :

• ses nom, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), date de naissance et adresse postale ;
• le nombre de points qu'il souhaite utiliser ;
• le titre de la formation professionnelle s'il souhaite utiliser ses points à cet effet ;
• la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise, s'il désire réduire son temps de travail.

Si le salarié utilise ses points pour se former, le plafond du montant de l'heure de formation financée est fixé à 12 € (arrêté du 31 décembre 2015).

Lorsque le salarié utilise ses points pour passer à temps partiel, l'employeur en informe un mois avant la caisse de retraite et lui transmet :

• copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
• copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
• relevé d'identité bancaire de l'employeur.

Le médecin du travail peut demander à l'employeur la communication des informations déclarées au titre de la pénibilité. Ces informations peuvent compléter le dossier médical du salarié.

Seuls les salariés du secteur privé peuvent acquérir des droits au titre de la pénibilité. Le dispositif ne s'applique donc pas aux travailleurs détachés. Leur exposition à la pénibilité doit néanmoins être connue.

Pour ces salariés, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils. Cette fiche est remise au salarié à la fin de ce contrat de travail ou au terme de chaque année civile. De son côté, l'employeur conserve cette fiche pendant 5 ans.

En revanche, cette fiche n'a pas à être établie pour les salariés soumis à un suivi de l'exposition de la pénibilité par arrêté.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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