Perte d’exploitation sans dommage : les mesures d’aide annoncées par les assureurs

Actes de terrorisme, manifestations de gilets jaunes, grèves contre la réforme des retraites… Pour les entreprises et les commerces, les pertes d’exploitation sans dommage sont plus que jamais d’actualité. Et les mesures de lutte contre le coronavirus viennent relancer la problématique liée au fait qu’il n’existe pas vraiment de solutions d’assurance dommages ou pertes d’exploitation sans dommages pour des risques pandémiques ou épidémiques. « La quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie. En effet, en fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut affecter tous les secteurs et avoir un impact sur l’activité économique globale, rendant ainsi ses conséquences économiques inassurables », précise la Fédération française d’assurance (FFA) dans un communiqué publié le 19 mars dernier. De fait, les garanties perte d’exploitation sans dommages ne sont envisageables que sur des périmètres limités et des événements qui ne sont pas systémiques. C’est pourquoi les catastrophes naturelles sont prises en charge mais pas les épidémies.

L’État, qui a pris plusieurs mesures de soutien aux entreprises depuis le début de la crise sanitaire, ne prendra pas en charge les pertes de chiffre d’affaires liées à la baisse d’activité. C’est ce qu’a rappelé le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, au cours d’une conférence de presse le 17 mars dernier, avant d’appeler les assureurs à participer à l’effort de solidarité nationale, à l’instar des banques.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Le 19 mars, la FFA a donc pris une première mesure d’urgence « pour venir en aide à un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE », explique la Fédération dans un communiqué. Ses membres ont pris l’engagement de maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité. Une mesure bien timide, étant donné que les entreprises ont payé leur prime d’assurance et que beaucoup ne peuvent tout simplement plus poursuivre leur activité. Une mesure que l’Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) a immédiatement qualifiée de « mesurette ». « Pendant que les assureurs cherchent à préserver leur solidité financière, nous recherchons la solidarité indispensable pour sauver nos entreprises et les emplois de nos salariés. (…) Nous appelons les pouvoirs publics à arbitrer le plus rapidement possible cette situation inconvenante », a déclaré son président confédéral Roland Heguy, dans un communiqué.

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Lundi 23 mars, la FFA a fait part de nouvelles mesures exceptionnelles que ses membres se sont engagés à prendre pour protéger les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Les assureurs s’engagent à abonder à hauteur de 200 millions d’euros au fonds de solidarité mis en place par le gouvernement en faveur des TPE et des indépendants confrontés à une baisse significative de leur activité. Les membres de la FFA s’engagent également à différer le paiement des loyers des PME et TPE évoluant dans les secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars dernier. Ils prendront également en charge les indemnités journalières des personnes en affection de longue durée et des femmes enceintes placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd’hui par la Sécurité Sociale, dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail et dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin. Autant de mesures qui permettent aux assureurs de participer à l’effort de solidarité nationale sans pour autant toucher au cœur du mécanisme de l’assurance.

Enfin, le ministre de l’Économie entend lancer la réflexion sur la création d’un produit d’assurance couvrant les catastrophes sanitaires majeures afin d’améliorer, à l’avenir, l’offre destinée aux entreprises. Inspirée du régime des catastrophes naturelles, une telle garantie impliquerait un partage des risques entre assurance privée et assurance publique. Les membres de la FFA se sont déclaré « demandeurs pour participer à la réflexion à mener sur la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure ».