Peut-on indemniser une aggravation lorsque l'incapacité est déjà de 100 % ?
18.11.2019
Gestion d'entreprise
Une précédente indemnisation sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % ne fait pas obstacle à la réparation d'une aggravation des préjudices.
Un travailleur victime de contamination par des poussières d’amiante est atteint d’un cancer pulmonaire. Pris en charge au titre des maladies professionnelles, il perçoit une rente sur la base d'un taux d'incapacité de 100 %. Puis il accepte l’offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) en ce qui concerne ses préjudices moral, physique, esthétique et d'agrément. A la suite de son décès, ses ayants droit saisissent le FIVA d'une demande d'indemnisation du préjudice subi par la victime directe du fait de l’aggravation de son état et de leur propre préjudice par ricochet. Ayant refusé l’offre du fonds, ils saisissent la cour d’appel.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Celle-ci limite à 1 500 € la somme due en réparation du préjudice esthétique, au motif que la précédente indemnisation avait été accordée sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % ayant vocation à indemniser les préjudices subis et à venir et acceptée telle quelle.
L'arrêt est cassé, car une précédente indemnisation sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % ne fait pas obstacle à la réparation d'une aggravation des préjudices. La cour d’appel devait donc rechercher si la victime n'avait pas subi une aggravation de ses préjudices, distincte de leur évolution prévisible, entre la date de l'acceptation de l'offre du FIVA et le décès.
Remarque : puisque la victime peut demander un complément d’indemnité si son état s’est aggravé depuis une précédente décision, elle peut par exemple solliciter une majoration de rente en cas d’aggravation, même si son préjudice initial a été indemnisé sur la base d’une incapacité permanente de 100 % (Cass. 2e civ., 17 janv. 1974, no 72-11.527).
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