Plan de résilience : modalités de l'aide aux entreprises énergo-intensives
11.05.2022
Environnement
Pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité face à la hausse des prix de l'énergie, une subvention temporaire ciblée et plafonnée est mise en place du 1er mars au 31 décembre 2022.
Le 16 mars dernier, le gouvernement a présenté son plan de résilience économique et sociale pour soutenir les entreprises impactées par la hausse des prix de l’énergie, conséquence de la guerre en Ukraine. L’une des mesures de ce plan est la mise en place d’une aide sous forme de subventions pour les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges (voir notre actualité du 21 mars 2022 « Plan de résilience : quelles mesures dans le domaine de l'énergie ? »).
Le ministère de l’économie précise les modalités de cette aide, dans le respect de l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022 (voir notre actualité du 26 avril 2022 « Gaz naturel : les pistes de l'Europe pour sortir de la dépendance russe et s'engager vers le renouvelable »).
Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.
Selon la situation de l’entreprise, l’aide aura les modalités suivantes :
- une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
- une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
- une aide égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Le dispositif sera ouvert au cours de la deuxième quinzaine de juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai. Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement.
Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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