PLF 2025 : le Sénat supprime à son tour l'auto-attestation des logiciels de caisse

Comme un air de déjà-vu. Lors de l'examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le Sénat a adopté une mesure importante sur les logiciels de caisse, reprenant à l'identique un amendement voté à l'Assemblée nationale en octobre dernier (mais qui est ensuite "tombé" en raison du rejet de l'ensemble du projet de loi par la Chambre basse).

Il est ici question des attestations individuelles des éditeurs de logiciels sur leur propre outil. Actuellement, les entreprises (personnes physiques ou morales) assujetties à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services (ne donnant pas lieu à facturation) à destination de clients particuliers sont tenues, en principe, d'utiliser un logiciel ou un système de caisse "satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale" (article 286, 3° bis, du code général des impôts). 

Ces quatre conditions cumulatives doivent être attestées :

• soit par un certificat délivré par un organisme accrédité ;
• soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration.

C'est cette seconde possibilité que souhaitent supprimer les parlementaires. Les entreprises devraient alors passer uniquement par une certification d'un organisme accrédité.

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L'objectif de cette mesure est de lutter contre la fraude à la TVA. Car, selon les auteurs de quatre amendements identiques, cette auto-attestation de conformité par les éditeurs de logiciels "pose des problèmes de vérification et permet la mise en place de fonctionnalités frauduleuses".

"Nous ne souhaitons pas jeter l’opprobre sur les logiciels libres de droits qui, gratuits, permettent d'accéder à des solutions numériques, fonctionnels et de qualité pour les petits commerçants. Toutefois, l'administration fiscale [ne peut pas] toutes les connaître, toutes les contrôler et il s'avère que leurs usages font apparaître, au moment des contrôles fiscaux, d'importantes fraudes à la TVA", a expliqué Pierre Barros (groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste), dans l'hémicycle.

Et le sénateur de pointer du doigt les pratiques de certains éditeurs de logiciels. "Les méthodes sont connues. Du fait d'un encadrement légal a minima, les éditeurs afin de satisfaire la demande d'entreprises fraudeuses se livrent à une compétition en concourant à rendre plus permissif leur propre logiciel. Si ces cas sont rares, nous demandons à ce qu'un agrément soit systématique pour pouvoir inverser la charge de la preuve et faciliter le travail légitime de l'administration dans le contrôle et le recouvrement de l'impôt dû".

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Ces amendements ont été adoptés contre l'avis du gouvernement. Pourtant, Laurent de Saint-Martin a concédé en séance que c'était "un sujet sur lequel on  [le gouvernement] aurait intérêt à travailler de très près". "Je partage vos remarques", a déclaré le ministre chargé du budget et des comptes publics aux sénateurs. "Il faut trouver probablement la meilleure solution pour qu'une telle forme de certification ne soit pas une lourdeur de plus, notamment pour les petites entreprises et donc je pense qu'il y a une vigilance à avoir à ce niveau-là. Par ailleurs, une certification n'empêche pas, par définition, la fraude non plus".

Laurent de Saint-Martin a également souligné la difficulté à évaluer le montant du manque à gagner fiscal sur ce point précis. Mais "c'est probablement un des chantiers de fraude les plus pertinents à creuser. On n'a pas sur les logiciels de caisse, aujourd'hui, un mécanisme de certification qui nous permet d'y arriver", a-t-il ajouté. Le ministre a indiqué qu'il souhaitait travailler sur ce sujet dans les prochains mois.

Si les sénateurs et les députés sont d'accord pour supprimer une telle auto-certification des logiciels de caisse, une incertitude plane sur l'issue de l'examen parlementaire du PLF pour 2025. Le gouvernement ayant encore la possibilité de censurer le texte...