PLFR 2021 : ce qui est adopté, ce qui reste en débat
04.07.2021
Gestion d'entreprise
Le Sénat a validé jeudi plusieurs mesures clés du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 telles que la prolongation du fonds de solidarité aux entreprises et celle, à un nouveau taux, de l'aide au paiement des charges sociales de certains employeurs. Il a également ajouté des sujets tels que le relèvement du plafond de bénéfice imposable au taux d'IS de 15 %.
Le Sénat a donné son feu vert jeudi dernier au 1er projet de loi de finances rectificative pour 2021. Il a ainsi prolongé certaines aides exceptionnelles liées à la crise dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale. C'est notamment le cas du fonds de solidarité aux entreprises et de l'aide, au taux de 15 %, au paiement des charges sociales pour certains employeurs. Ces mesures sont donc définitivement adoptées par le Parlement même si certains détails restent en discussion.
Contrats d'assurance contre les pertes d'exploitation pour raison sanitaire
La chambre haute s'est aussi saisi d'autres sujets. C'est par exemple le cas d'un dispositif destiné à insérer dans les contrats d'assurance contre les dommages d'incendie souscrits par les entreprises une garantie obligatoire contre les pertes d'exploitation consécutives à l'application de mesures administratives prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave.
Il reste donc des sujets en débat parlementaire sur lesquels une commission mixte paritaire doit se réunir aujourd'hui. Nous avons résumé dans le tableau ci-dessous les principales mesures adoptées à l'issue de la 1ère lecture parlementaire de ce projet de loi.
| Dispositif | Accord sur l'article entre les deux chambres à l'issue de la 1ère lecture | Commentaires |
| Prolongation du fonds de solidarité aux entreprises (FSE) (Article 11 du PLFR) | Oui | Le texte adopté par le Parlement prolongerait le FSE jusqu'au 31 août 2021. Le texte adopté prévoit également la possibilité, sur simple décret, de prolonger le dispositif de 4 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021. A noter que le gouvernement a déjà publié un décret précisant les critères d'éligibilité pour les mois de juin et juillet. Il resterait donc à publier un décret précisant les critères pour l'éventuel fonds de solidarité au titre d'août 2021. |
| Nouvel allègement des charges sociales des employeurs et travailleurs indépendants (article 9) | Partiellement |
► Le texte adopté par le Parlement prolongerait juqu'au 31 août 2021 l'aide au paiement des charges sociales dont bénéficient certains employeurs mais à un taux moindre — ce dispositif pourrait même, par décret, être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Cela concerne les employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) ou S1 bis qui sont particulièrement affectés par la crise. L'aide serait de 15 % (au lieu de 20 % dans le dispositif antérieur issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021). A noter que le gouvernement a indiqué dans ► Ce dispositif ne concerne pas ces mêmes employeurs (employeurs - de 250 salariés des catégories S1 et S1 bis) lorsqu'ils sont interdits d'accueillir du public (à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) car dans ce cas l'aide actuelle de 20 % devrait rester en vigueur tant que cette prohibition subsiste (idem pour les employeurs de moins de 50 salariés de la catégorie S2). ► Par ricochet, certains travailleurs indépendants et mandataires sociaux bénéficieraient d'une prolongation de réduction de leurs charges sociales dont le montant serait fixé par décret. ► Le Sénat a toutefois amendé cet article sur d'autres aspects. |
| Prolongation du prêt garanti par l'Etat (article 8) | Oui | Le texte adopté par le Parlement prévoit que les entités économiques puissent recourir au PGE jusqu'au 31 décembre 2021 |
| Aménagement temporaire du report en arrière des déficits (article 1) | Partiellement |
► Le texte adopté par le Parlement modifierait temporairement le dispositif du report en arrière des déficits fiscaux en faisant disparaître le plafond actuel de déficit fixé à 1 million d'euros avec un report possible sur les trois exercices précédents. ► Le Sénat a toutefois adopté un amendement destiné à conditionner la possibilité de bénéficier du carry back au non-versement de dividendes. |
| Exonération temporaire de la prime de pouvoir d'achat (article 2) | Partiellement |
► Le texte adopté par le Parlement vise à exonérer fiscalement et socialement les primes exceptionnelles de pouvoir d'achat versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Seraient concernés les salaires inférieurs à trois Smic et dans la limite, en principe, de 1 000 euros par bénéficiaire — cette limite peut être portée à 2 000 euros aux employeurs qui remplissent des conditions supplémentaires. ► Le Sénat a adopté un amendement supprimant, pour certains employeurs, les conditions supplémentaires nécessaires pour bénéficier des exonérations pour les primes supérieures à 1 000 euros |
| Relèvement de seuils pour les PME (article 1er bis A) | Non |
Le Sénat a ajouté cet article destiné à : - relever à 50 000 euros (au lieu de 38 120 euros) la fraction de bénéfices des PME imposable à un taux réduit de 15 % ; - relever à 10 millions d’euros (au lieu de 7,63 millions d’euros) le montant de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel une entreprise est redevable de la contribution sociale sur l’IS, sur le modèle du nouveau seuil retenu pour l’application du taux réduit d’IS ; |
| Prolongation de la déductibilité des abandons de créances de loyers (article 2 ter) | Partiellement |
► Ce dispositif vise à prolonger jusqu'à la fin de l'année 2021 (au lieu du 30 juin 2021) le mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs, personnes physiques ou morales, à des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. ► Le Sénat a ajouté un amendement destiné à préciser que cet abandon de loyer ne constitue pas un revenu imposable |
| Assurance contre des évènements sanitaires exceptionnels (article 8 bis) | Non | Le Sénat a ajouté cet article qui prévoit d'insérer dans les contrats d'assurance contre les dommages d'incendie souscrits par les entreprises une garantie obligatoire contre les pertes d'exploitation consécutives à l'application de mesures administratives prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave. |
Gestion d'entreprise
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