PLFR 2022 : les députés prennent plusieurs mesures pour le pouvoir d'achat des salariés

Les députés veulent augmenter dès le 1er septembre prochain le plafond d'exonérations fiscale et sociale des titres-restaurants. L'Assemblée nationale vient d’adopter un amendement relevant cette limite à 5,92 euros (article 81 CGI) entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022. Objectif : ne pas attendre la revalorisation probable du 1er janvier prochain — la limite est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Il faut rappeler que depuis le 1er janvier 2022, le complément de rémunération, résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurants, est exonéré d’IR dans la limite de 5,69 euros (article 81 du CGI, 19°) par titre.

L’Assemblée n’en reste pas là. Elle a aussi adopté un amendement destiné à augmenter le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu de deux indemnités facultatives de déplacement professionnel, c'est à dire entre le domicile et le lieu de travail (cf article 81 du CGI, 19° ter b). Premièrement, cela concerne le forfait mobilités durables (transport à vélo, en co-voiturage, etc. ; pour en savoir plus, lire notre article). Cet amendement relèverait à 700 euros par an, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, le plafond d'exonération actuellement limité à 500 euros par an en principe. Il relèverait aussi la part de ces frais de déplacement dont l'exonération est plafonnée au titre des frais de carburant. Elle passerait de 200 à 400 euros.

Toutefois, lorsque le salarié a bénéficié du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (cf frais prévus à l'article L 3261-2 du code du travail), l'exonération d'impôt sur le revenu est actuellement plafonnée à 600 euros ou, s'il est supérieur, au montant de la prise en charge obligatoire de ces frais de transports publics. Un autre amendement vient remplacer ce montant de 600 euros par 800 euros.

Deuxième indemnité de déplacement touchée au plan fiscal, celle que l'employeur peut verser aux salariés contraints, en l'état actuel des textes, d'utiliser leur véhicule personnel (cf article L 3261-3 du code du travail). Elle couvre les frais de carburant et les frais dits assimilés, c'est à dire exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Cette indemnité est actuellement exonérée d'IR dans la limite globale de 500 € par an dont 200 € au maximum pour les frais de carburant. L'Assemblée nationale a décidé, pour l'imposition des revenus 2022 et 2023, de relever les plafonds d'exonération à 700 euros dont 400 € maximum pour les frais de carburant.

Mais ce n'est pas tout. A titre dérogatoire, là encore au titre des années 2022 et 2023, cette indemnité pour les frais de carburant et assimilés pourrait être versée à tous les salariés, c'est à dire, contrairement au cadre actuel, plus exclusivement à ceux contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Par ricochet, l'exonération d'impôt sur le revenu serait ouvert à l'ensemble des salariés touchant ce remboursement. Enfin, cette prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant et assimilés pourrait, à titre dérogatoire pour les années 2022 et 2023, être cumulée avec celle obligatoire des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (article L 3261-2 du code du travail). Cette pratique est actuellement interdite.

Actuellement, les rémunérations, majorations et éléments de rémunération sur les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an (article 81 quater du CGI) — toutefois, ce niveau avait été temporairement relevé à 7 500 euros entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale a relevé ce montant à 7 500 euros pour les heures effectuées en 2022.

Les députés ont adopté un amendement destiné à monétiser les jours de RTT (réduction de travail temporaire) non pris. Les salariés pourraient, s'ils le demandent et si l'employeur en est d'accord, se faire payer en salaire les RTT, acquises après le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023, auxquels ils renoncent. La rémunération serait basée sur une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise. Ce salaire supplémentaire serait exonéré d'IR dans les limites fixées par l'article 81 quater du CGI, c'est à dire en intégrant dans le plafond les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires, et donnerait droit au bénéfice des dispositions des articles L. 241‑17 (réduction de certaines cotisations salariales) et L. 241‑18 (déduction forfaitaire de cotisations patronales pour certains salaires dans les entreprises de moins de 20 salariés) du code de la sécurité sociale. L'examen en 1ère lecture du PLFR pour 2022 par l'Assemblée nationale doit se poursuivre aujourd'hui.

Source : texte adopté par l'Assemblée nationale après la 1ère lecture du PLFR pour 2022 (document établi à titre provisoire résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la deuxième séance du 23 juillet 2022) / Actuel expert-comptable

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