Plus de moyens mais moins de garanties pour les salariés titulaires d'un mandat local ?

Les élections municipales approchent et certains candidats sont déjà en campagne. Autant dire que pour ceux d'entre eux qui sont salariés, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique va attirer leur attention. Les services RH doivent aussi s'y pencher car il contient de nouvelles dispositions relatives aux droit des salariés qui s'engagent dans la vie locale. 

Actuellement, le candidat au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants, qui est par ailleurs salarié, dispose de dix jours ouvrables pour mener campagne, à sa demande. Le projet de loi supprime la condition de taille des communes et ajoute le conseil de la métropole de Lyon. Dans son étude d'impact, le gouvernement explique avoir décidé cette mesure afin d'élargir le profil socioprofessionnel des candidats aux élections locales. 

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
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Les conseillers des communautés de communes pourront, eux, bénéficier des autorisations d'absence déjà prévues pour les conseillers municipaux. Les communautés de communes n'en bénéficiaient pas, faute de renvoi adéquat dans le code général des collectivités territoriales. "Cette omission conduit actuellement ces élus à bénéficier du dispositif du crédit d'heures qui leur permet de bénéficier du remboursement d'heures non travaillées pour préparer des réunions liées à leur mandat, sans pour autant pouvoir s'absenter pour participer à ces réunions", est-il expliqué.

Le texte étend également aux adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants le droit de bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail pour exercer leur mandat et d’une formation professionnelle et d’un bilan de compétences à l’issue de leur mandat, s’ils avaient cessé leur activité professionnelle salariée pour l’exercer.

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Certains élus locaux bénéficient, lorsqu'ils sont salariés, du statut protecteur à l'instar de celui des représentants du personnel. Partant du constat que "la reconnaissance d’un statut de salarié protégé aux élus ne leur assure pas, en l’état du droit, de protection effective, et que, par ailleurs, elle pouvait contribuer à dissuader les employeurs d’embaucher des candidats titulaires de mandats locaux", les députés décident de lui substituer une protection spécifique contre toute discrimination en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle. L'exercice d'un mandat électif local devient ainsi un nouveau motif de discrimination qui vient s'ajouter à la liste déjà longue du code du travail. "Cette disposition doit ainsi permettre d’améliorer la sécurité des élus, sans toutefois présenter de contrainte pour l’employeur", est-il précisé. Reste à savoir toutefois si le contrôle qu'exerce a priori l'inspection du travail en matière de rupture du contrat de travail, notamment, peut être totalement remplacé par un contrôle a posteriori de l'existence ou non d'une discrimination. 

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le projet de loi augmente le crédit d'heures dans certains cas. Ce dernier est forfaitaire et trimestriel et fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :  

1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;

2° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ; avec le projet de loi il passera à trois fois et demie ;

3° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; avec le projet de loi, il passera à deux fois ;

4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

5° A l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; avec le projet de loi, il passera à 30 %.

Le projet de loi prévoit que les conseillers régionaux, départementaux et municipaux seront réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi, sous réserve de la compatibilité de son poste de travail. 

Auitre nouveauté introduite par le texte : au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié pourra bénéficier, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne devra pas se substituer à l’entretien professionnel. L’employeur et le salarié membre du conseil municipal popurront conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord pourra également déterminer les conditions de rémunération des heures de délégation.