Plus de Tass au 1er janvier 2019

07.12.2018

Gestion du personnel

A compter du 1er janvier 2019, le contentieux général et technique de la sécurité sociale est transféré vers les tribunaux de grande instance et les cours d’appel spécialement désignés.
A cette date, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) seront supprimés.
Les justiciables seront informés par les greffes du transfert de leur dossier.
Par ailleurs, le décret porte d’un mois à deux mois le délai durant lequel la commission de recours amiable doit se prononcer.
Au-delà de ce délai, le requérant pourra considérer sa requête implicitement rejetée.
Concernant les règles de procédure, le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'une copie de la décision contestée.
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Enfin, la procédure demeure orale et sans représentation obligatoire.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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