Plusieurs consultations publiques sont en cours concernant les installations classées
15.11.2022
Environnement
Vous pouvez donner votre avis sur des projets de textes relatifs au droit d'antériorité (droits acquis), au traitement de surface (rubriques 3260, 2564 et 2565), à la production de savons et détergents (rubrique 2630) ainsi qu'à la préparation et au conditionnement de vin (rubrique 2251).
En vue du prochain CSPRT qui se déroulera le 16 décembre, plusieurs projets de textes concernant les ICPE sont actuellement en consultation publique.
Droit d'antérorité et installations IED : répondre à la mise en demeure européenne
Le ministère soumet à consultation un projet de décret modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement, s’agissant des installations classées fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive IED 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.
Ce texte est proposé en réaction à la mise en demeure faite cet été à la France par la Commission européenne concernant l'incompatibilité des dispositions françaises relatives au droit d'antériorité avec ladite directive (v. notre article du 19 juillet 2022 "La Commission pointe l'incompatibilité des dispositions françaises relatives au droit d'antériorité avec la directive IED").
Dans ce projet, l’article R. 513-2 est complété pour préciser que le préfet prend un arrêté conforme aux exigences de la directive pour les installations IED bénéficiant des droits acquis. L'article est également complété pour permettre au préfet de prescrire des mesures concernant le gros œuvre (dispositions constructives par exemple), si celles-ci sont nécessaires pour répondre aux exigences de la directive IED.
L’article R. 515-58, qui vise les installations IED, est complété d’un renvoi à la modification nouvellement introduite à l’article R. 513-2.
Ces modifications ne concernent que les installations relevant de la directive IED.
Vous pouvez consulter ce projet et faire part de vos observations, via une page dédiée de la plate-forme de consultations publiques du ministère de la transition écologique, jusqu’au 6 décembre 2022.
Traitement de surface : vers le renforcement des prescriptions en matière de prévention incendie (régimes A et E)
Alors que le secteur du traitement de surface enregistre ces dernières années une évolution croissante de son accidentologie, principalement des incendies, un projet d'arrêté tend à modifier l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique).
Le projet de texte vise à imposer des prescriptions complémentaires permettant de réduire le risque accidentel, à savoir :
- de nouvelles dispositions constructives (désenfumage et écran de cantonnement) ;
- l’isolement de certains équipements à risque (équipements électrique) ;
- un contrôle régulier renforcé de certains matériels et de l’installation de nouveaux moyens de prévention et d’alarme (vérification des équipements électriques, détection d’incendie, capteurs déclenchant l’arrêt des installations, alarme et procédures d’intervention).
Vous pouvez donner votre avis sur le texte via la page dédiée de la plate-forme de consultations publiques du ministère de la transition écologique jusqu’au 6 décembre 2022.
Production de savons et détergents (rubrique 2630) : l'enregistrement en passe d'être introduit et l'autorisation, supprimée
Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature (formulation de détergents, savons, gels et solutions hydro-alcooliques) et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement.
Le texte vise en outre à clarifier le champ des activités couvertes par la rubrique avec la mention explicite des gels et solutions hydroalcooliques.
En complément, un projet d'arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2630.
Vous pouvez faire part de vos observations sur ces projets via la page dédiée de la plate-forme de consultations publiques du ministère de la transition écologique jusqu’au 6 décembre 2022.
Préparation et conditionnement du vin (rubrique 2251) : vers la suppression du régime de l’autorisation
Depuis le décret du 26 novembre 2012 qui a modifié la rubrique 2251 et introduit le régime de l’enregistrement, la très grande majorité des installations, préalablement soumises à autorisation, relèvent maintenant du régime de l’enregistrement.
L’arrêté du 3 mai 2000 "ne s’applique plus à ces installations à l’exception de celles, très rares (4 sites recensés), dont la production est telle qu’elles relèvent d’un classement au titre de la rubrique IED 3642. Elles restent soumises à leur arrêté préfectoral d’autorisation ainsi qu’à l’arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710"; précise le ministère.
Dès lors, un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2251 et précise le champ couvert par la rubrique.
En complément, un projet d’arrêté vise à abroger l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2251.
Vous pouvez faire part de vos observations sur ces projets via la page dédiée de la plate-forme de consultations publiques du ministère de la transition écologique jusqu’au 6 décembre 2022.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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