La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
10.09.2024
Immobilier
Alors que les besoins en data centers explosent, leur développement vient se heurter à l’objectif de sobriété foncière fixé par la loi Climat et résilience. Comment faire pour développer ces centres de données quand on est confronté à la raréfaction du foncier ?
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Autorisations d’urbanisme et environnementale requises, changement de destination des locaux, compensation écologique et obligation réelle environnementale, bail commercial… Le tour des pistes avec Anne Petitjean, avocate associée au sein du cabinet Herbert Smith Freehills.
La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.