Point de départ de l'action en garantie des vices cachés

Invoquant des défauts d’une machine « casse-rail », une entreprise de travaux ferroviaires assigne le fournisseur de ce matériel en résolution de la vente pour vice caché, lequel oppose le caractère tardif de cette action.

Pour le demandeur, l’assignation au fond a bien été délivrée moins d’un an après le dépôt du rapport, si bien que le délai biennal est respecté. En outre, le délai pour engager l’action résultant des vices rédhibitoires, de 2 ans à compter de la découverte du vice, est valablement interrompu par une assignation en référé et jusqu’à l’extinction de l’instance, c’est-à-dire jusqu’à ce que la décision devienne définitive.

Mais il résulte de l’instruction que l’acquéreur avait connaissance du vice caché, dans son origine et son ampleur, grâce à une expertise amiable antérieure qui mentionnait les désordres et leurs causes affectant le casse-rail. Et l’assignation en référé n’interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l’instance à laquelle il est mis fin par l’ordonnance désignant un expert, si bien que la prescription était acquise lors de l’assignation au fond (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-19.202, n° 555 D).

 

Un constructeur automobile acquiert auprès d’un de ses fournisseurs des volants devant être intégrés dans des tableaux de bords pour autobus. A la suite d’une première réclamation relative à la désagrégation de la « peau » de certains volants livrés en 2009, ce dernier s’engage à les remplacer, attribuant cette anomalie à la préparation de la peinture. Mais l’année suivante, le fabricant constate l’usure prématurée d’autres volants, ce qui l’amène à réaliser des expertises. Celles-ci démontrent la dégradation anormale des volants au cours des trois dernières années, due à une épaisseur de peinture trop fine des volants produits. Le fabricant assigne alors son fournisseur et l’assureur de ce dernier en réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés ; les défendeurs invoquent de leur côté la prescription de l’action.

Au fond, le juge déclare l’action prescrite, au motif que le fabricant a été à même de connaître l’existence du vice caché dès l’apparition des dommages sur les premiers lots livrés ; s’agissant du même vice caché, il n’y a pas lieu d’apporter un traitement distinct à ceux produits à partir de février 2009.

Cette décision est cassée au visa de l’article 1648 du code civil, dans la mesure où il n’est pas établi que l’acheteur avait découvert le vice dans toute son ampleur et ses conséquences, lors de la première mise en cause (Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.253, n° 567 D).