Portée de la clause limitative de responsabilité en cas de résolution du contrat
14.02.2018
Gestion d'entreprise
Pour la Cour de cassation, en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. La nature de ce type de clause vise en effet à régler les conséquences de cette inexécution.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Ainsi, une cour d'appel ne peut prétendre ne pas avoir lieu d'appliquer une clause limitative de responsabilité au motif que la résolution de la vente emporte anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur.
Remarque : le raisonnement des juges du fond consistait à dire que la partie responsable du dommage ne pouvait plus se prévaloir des stipulations contenues dans ce contrat, notamment quant à la limitation contractuelle de sa responsabilité, précisément parce que la résolution du contrat avait emporté son anéantissement rétroactif.
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