Pour le Conseil d'Etat, certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM

07.02.2020

Environnement

Suite à cette décision, le Gouvernement devra identifier, au sein du Catalogue des variétés de plantes agricoles, celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM. Autre injonction formulée à cette occasion : mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

Neuf associations et syndicats avaient demandé au Premier ministre de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la règlementation des OGM et de prononcer un moratoire sur l'utilisation en France des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) obtenues par mutagénèse. A la suite du refus de Premier ministre, ils ont saisi le Conseil d'État. Ce dernier vient de rendre sa décision.

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La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Les techniques de mutagenèse les plus récentes doivent être soumises à la réglementation OGM

Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (v. notre actualité du 21 août 2018 "Les organismes obtenus par mutagénèse sont, selon la CJUE, des OGM"), le Conseil d'État juge que "les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l'adoption de la directive du 12 mars 2001 doivent être soumis aux obligations imposées aux OGM par cette directive". Il précise que "tel est le cas non seulement de la mutagénèse dirigée mais aussi de la mutagénèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides des plantes comme le tournesol ou le colza". "En revanche, les variétés obtenues au moyen de techniques plus anciennes, dont la sécurité est avérée depuis longtemps, ne sont pas soumises à ces obligations".

Le Gouvernement dispose de six mois pour modifier en ce sens l'article D. 531-2 du code de l'environnement qui transpose la directive de 2001 ;  il devra également identifier, dans un délai de neuf mois, les variétés de plantes agricoles obtenues par mutagenèse qui ont été inscrites au Catalogue officiel des plantes cultivées sans avoir fait l'objet de la procédure d'évaluation des risques applicable aux OGM, alors qu'elles auraient dû y être soumises du fait de la technique utilisée pour les obtenir. 
Précision : cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture.
L'application du principe de précaution aux VRTH

Le Conseil d'État a par ailleurs estimé qu'"en vertu du principe de précaution, le Premier ministre ne pouvait refuser de prendre des mesures de prévention pour l'utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides". En effet, les différentes expertises, et notamment le rapport rendu par l'ANSES en novembre dernier  (v. notre actualité du 10 décembre 2019 "Utilisation de variétés rendues tolérantes aux herbicides en France") ont identifié "des facteurs de risque correspondant au développement des mauvaises herbes tolérantes aux herbicides et à l'augmentation par voie de conséquence de l'usage des d'herbicides, même si ces risques ne sont qu'incomplètement évalués du fait des lacunes des données disponibles". 
 
Afin de prévenir ces risques, le Conseil d'État demande au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ANSES en 2019, en matière d'évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente permettant de répondre aux observations de l'agence sur les lacunes des données actuellement disponibles.
 
Enfin, le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de solliciter de la Commission européenne l'autorisation de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagenèse utilisées en France, afin que les exploitants mettent en œuvre des pratiques destinées à limiter l'apparition de résistance aux herbicides.

Les réactions enthousiastes (ou pas) à la lecture de l'arrêt du Conseil d'Etat
Les associations requérantes se félicitent de cette décision "qui fait passer la santé et l'environnement avant les intérêts économiques de quelques firmes semencières et productrices de pesticides. Elles attendent du gouvernement qu'il applique enfin la loi en respect du principe constitutionnel de précaution".

 

De son côté, le GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) estime que "la décision du Conseil d’Etat freinera l’innovation et la compétitivité agricole française". Si la décision du Conseil d'Etat met fin à un contentieux ciblé, "elle soulève de nombreuses interrogations techniques susceptibles d’entrainer une insécurité juridique et un potentiel frein à l’innovation". Depuis 30 ans, la science a avancé et permet d’apporter de nouvelles solutions adaptées pour que les filières agricoles et alimentaires puissent relever les nombreux défis auxquels elle font face. En effet, toujours selon le GNIS, "elles attendent beaucoup de la sélection variétale pour répondre à différents enjeux comme l’adaptation des cultures au changement climatique, la réduction des traitements grâce à la résistance aux ravageurs et maladies, l’amélioration des qualités organoleptiques et nutritionnelles, l’offre de matières premières adaptées aux cahiers des charges des industries alimentaires, le développement d’une offre locale tant attendue des consommateurs". Et le groupement de conclure : "la question est donc de savoir si les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires auront accès aux produits développés grâce à ces nouvelles méthodes de sélection, comme c’est déjà le cas dans d’autres parties du monde".

 

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