Précision des modalités de l'examen d'accès à la formation de commissaire de justice

Le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession a mis en place un examen d’accès à cette formation. Les conditions d’organisation, le programme et les modalités de cet examen, qui comporte des épreuves écrites et orales, sont fixés par un arrêté 13 décembre 2019 (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 12, al. 2). Un second arrêté de même date fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de cette profession, conformément aux dispositions du décret du 15 novembre 2019 précité (D. n° 2019-1185, 15 nov. 2019, art. 1^er, 4°) (v. « Commissaire de justice en 2022 : formation professionnelle et conditions d’accès »).

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Le premier arrêté dispose que les dates et lieux des épreuves sont fixés par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), qui en assure la publicité 2 mois au moins avant la date de la première épreuve (Arr. 13 déc. 2019, NOR : JUSC1936209A, art. 1^er).

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site de la CNCJ ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

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L’arrêté précise les documents qui doivent nécessairement être joints au dossier d’inscription. Il s’agit notamment, outre les justificatifs concernant l’identité, les diplômes et la moralité du candidat, d’une requête mentionnant, le cas échéant, le choix de subir des épreuves facultatives dont le choix d’une langue vivante étrangère (Arr., art. 2).

La CNCJ arrête, 3 semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. Elle assure la publicité de cette liste sur son site internet. Les candidats sont convoqués individuellement (Arr., art. 3).

Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent :

– une épreuve, destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de 3 heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d’un coefficient 3 ;

– une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d’une durée de 3 heures, portant sur l’une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d’exécution, et dont la note est affectée d’un coefficient 4 (D., art. 5).

L’admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise (Arr., art. 7).

Les épreuves d’admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent (Arr., art. 8) :

– un exposé de 10 minutes, après une préparation de 30 minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d’actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d’une discussion de 20 minutes avec le jury. La note est affectée d’un coefficient 3 ;

– une interrogation d’une durée de 15 minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant en annexe de l’arrêté. La note est affectée d’un coefficient 4 ;

– une épreuve d’anglais consistant en une interrogation d’une durée de 15 minutes. La note est affectée d’un coefficient 1 ;

– une interrogation facultative, d’une durée de 15 minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat, lors du dépôt de son dossier, parmi l’allemand, le chinois, l’espagnol, l’italien et le russe (Arr., Ann.). La note est affectée d’un coefficient 1 ;

– une interrogation facultative, d’une durée de 15 minutes, portant sur l’histoire générale de l’art. La note est affectée d’un coefficient 1.

Les notes inférieures à 7/20, à l’exception de celle obtenue aux épreuves facultatives, sont éliminatoires et les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont prises en compte, pour le calcul de la moyenne, que si elles sont supérieures à 10 sur 20 (Arr., art. 9 et 10).

Le deuxième arrêté fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l’exercice de la profession de commissaire de justice (Arr. 13 déc. 2019, NOR : JUSC1936206A).

Sont ainsi reconnus comme équivalents au master en droit (Arr., art. 1^er) :

– tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d’études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ;

– tout diplôme qui confère le grade de master et sanctionne des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ;

– tout diplôme, visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d’études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’État.

Comme auparavant, les titulaires d’une maîtrise en droit ou de l’un des diplômes prévus par l’arrêté du 27 septembre 1995, fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l’exercice de la profession d’huissier de justice, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard dans l’année suivant la publication du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 précité sont considérés comme titulaires d’un master en droit.

Il en est de même pour les titulaires d’un diplôme national de licence en droit et d’un diplôme national de licence en histoire de l’art ou en arts appliqués ou en archéologie ou en arts plastiques ou de l’un des titres ou diplômes, admis en dispense de ces diplômes dont la liste est fixée par les articles A. 321-3 et A. 321-4 du code de commerce, qui ont obtenu ce diplôme au plus tard dans l’année suivant la publication décret du 15 novembre 2019 (Arr., art. 2).