Précision sur le jour où le JEX doit se placer pour apprécier une saisie abusive

Au visa des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquels, d’une part, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, mais qu’elles ne peuvent excéder ce qui se révèle nécessaire pour en obtenir le paiement et, d’autre part, le JEX a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts, la Cour de cassation juge que pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au JEX de se placer au jour où il statue.

Gestion d'entreprise

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La cour d’appel rejette la demande de mainlevée au motif que le caractère abusif d’une mesure ne s’apprécie qu’au jour où elle a été exercée. Le pourvoi soutient que le caractère abusif d’une mesure d’exécution forcée peut être révélé par des circonstances postérieures à la date à laquelle la mesure a été exercée.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.