Première ordonnance d'injonction de payer électronique
12.03.2021
Gestion d'entreprise
Après l’ouverture du « tribunaldigital.fr » le 10 avril 2019 et la tenue des toutes premières audiences en visioconférence le 1er avril 2020, voici la première ordonnance d'injonction de payer électronique.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Le 9 mars 2021, pour la première fois, Paul-Louis Netter, président du tribunal de commerce de Paris et Sylvie Regnard, greffière associée ont signé une ordonnance d’injonction de payer au moyen d’une signature électronique. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) est responsable du dispositif sécurisé utilisé.
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