Preneur non immatriculé d'un bail dérogatoire
12.11.2018
Gestion d'entreprise
Le preneur non immatriculé d'un bail dérogatoire peut se prévaloir du statut des baux commerciaux.
Un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux est conclu pour une durée de vingt-trois mois. Le preneur s’engage à s’inscrire au RCS dans les deux mois de la prise d’effet du bail, sous peine de caducité. Trois autres baux dérogatoires sont conclus successivement. Laissé en possession des lieux loués, le preneur réclame en justice le bénéfice d’un bail commercial. Le bailleur s’oppose à la demande en invoquant l’absence d’immatriculation du preneur au RCS.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
La cour d’appel accueille la demande du preneur en retenant que cette inscription n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. Sa décision, attaquée par le bailleur, est confirmée. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
Remarques : il suffit que le locataire du bail dérogatoire reste dans les locaux et soit laissé en possession au-delà du terme prévu pour qu’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux naisse.
Peu importe qu’une clause expresse prévoit que le preneur ne pourra pas se maintenir dans les lieux. Si le bailleur ne veut pas qu’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s’opère à l’expiration du bail dérogatoire, il doit prendre les mesures nécessaires en délivrant une sommation de délaisser les lieux loués (Cass 3e civ. 13 janv. 2015, n°13-23.736).
Peu importe également que le bail dérogatoire ait été résilié avant l’expiration de sa durée (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-16.944).
Peu importe enfin que le Preneur ne soit pas immatriculé (Cass. 3e civ., 25 oct. 2018, n° 17-26.126).
La conditions de l’immatriculation est en revanche nécessaire au droit au renouvellement d’un bail commercial (Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n°15-17.879).
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus