Présentation simplifiée des comptes annuels des entreprises moyennes
25.11.2019
Gestion d'entreprise
Les sociétés, qui exercent cette faculté, doivent accompagner le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée établie selon le modèle défini par arrêté.
Les nouvelles dispositions définies par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 23 mai 2019. Un décret du 20 novembre 2019 précise les modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises telles que définies par la loi, déclarent ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Rappelons qu’il s’agit des entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils que sont le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice, ne sont pas dépassés. Pour le chiffre d’affaires, le seuil est de 40 millions d’euros, pour le total du bilan, le seuil est de 20 millions d’euros et pour l’effectif , il est de 250 salariés (C. com., art. D. 123-200, al 4 créé par D. n° 2019-539, 29 mai 2019).
Le récent décret précise que les sociétés qui exercent cette faculté, doivent accompagner le dépôt des documents comptables au RCS d’une déclaration de publication simplifiée établie selon un modèle défini par arrêté (C. com., art. R 123-111-1, al. 3 mod. art. 3). Le modèle est fixé par arrêté du 20 novembre (C. com., art. A. 123-61-1, annexe 1-5-2).
Le greffier, chargé de la tenue du RCS et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu’aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d’autorités et institutions (C. com., art. R 123-154-1, al. 1er mod. art. 4). Les greffiers et l’INPI peuvent délivrer un certificat en attestant (C. com., art. R 123-154-1, al. 3 mod. art. 4). La déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables (C. com., art. R 232-22 mod. art. 6).
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