Depuis le 1^er janvier 2022, la France a officiellement pris la tête de la présidence tournante du Conseil de l’UE. Pendant les six prochains mois, elle aura l’occasion de donner une impulsion à de nombreux chantiers et d’influer sur le calendrier législatif européen.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Le programme de la présidence, largement détaillé par Emmanuel Macron lors de la conférence de presse le 9 décembre dernier, s’articule autour de trois grands axes :

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

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• une Europe souveraine (renforcement de l’espace Schengen, protection des frontières extérieures, maîtrise des migrations et une politique d’asile améliorée, relations avec les Balkans occidentaux et l’Afrique…) ;

• un nouveau modèle européen de croissance (production, création d’emplois, innovation, climat, numérique, social…) ;

• et une Europe « à taille humaine » (état de droit, culture, science…).

C’est surtout le deuxième axe du programme - relatif à la croissance - qui couvre de nombreux sujets intéressant les entreprises et avocats d’affaires.

Numérique

Parmi ces thématiques, le numérique occupe le devant de la scène, avec en première ligne deux projets majeurs : le Digital Markets Act (DMA) qui vise à encadrer les activités des grandes plateformes en ligne et le Digital Services Act (DSA) qui porte sur la régulation des contenus. La France « fera avancer aussi loin que possible les négociations avec le Parlement européen » sur le DSA et « œuvrera à l’avancée des négociations » sur le DMA, précise le document du programme.

Autre enjeu de taille : « faire progresser un certain nombre de dossiers stratégiques au service de la souveraineté numérique européenne en matière de protection de données, de développement, de l’intelligence artificielle, de sécurité et de renforcement des réseaux et infrastructures pour une résilience accrue ». A ce titre, la présidence poursuivra l’examen du règlement sur l’intelligence artificielle et de celui relatif à la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques, dit « ePrivacy ». Elle continuera à se pencher sur la création d’une identité numérique européenne « afin de promouvoir des identités numériques fiables pour tous les Européens », sans oublier le développement d’infrastructures et de services cloud européens, avec le lancement du projet important d’intérêt européen commun sur le cloud.

Protection des consommateurs

Plusieurs chantiers relatifs à la protection des consommateurs sont inscrits à l’agenda de la présidence. Parmi ceux-ci :

• le renforcement de l’information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales des produits, sur la base de la proposition législative qui sera présentée par la Commission ;

• la poursuite des discussions sur la modernisation de la directive sur la sécurité générale des produits et de la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dans le but d’adapter leurs dispositions aux défis que posent les nouvelles technologies et le développement du numérique ;

• le début des discussions sur la révision de la directive relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs .

Propriété industrielle

Dans le domaine de la propriété industrielle, la présidence entend s’attaquer aux travaux sur la proposition de la Commission relative aux dessins et modèles (attendue pour le deuxième trimestre 2022), « afin de moderniser le système et d’améliorer son attractivité, notamment à l’égard des PME ». Elle souhaite aussi accompagner le lancement effectif de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), une réforme très attendue par de nombreuses entreprises européennes.

Social

Autre thème fort de la présidence : le renforcement de l’Europe sociale. Sur ce volet, la France espère aboutir à un consensus concernant la proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union. Au menu également, les discussions sur la proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes. Enfin, la présidence se fixe pour objectif de faire progresser les négociations dans le cadre des trilogues sur la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution afin de renforcer l’accès à l’information sur les salaires.

Environnement, finance durable, RSE

La présidence française sera bien évidemment l’occasion d’avancer sur la mise en œuvre du Pacte vert européen, et notamment de faire progresser le paquet énergie-climat (Fit for 55) qui doit permettre à l’Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030. Dans ce cadre, l’un des objectifs sera la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Les travaux porteront également sur l’économie circulaire, y compris la proposition relative à la déforestation importée ou encore le paquet sur les produits durables composé de plusieurs propositions législatives « visant à renforcer l’écoconception des biens et à protéger les consommateurs en s’assurant de la robustesse des allégations environnementales ».

Autre priorité : le développement de la finance durable, qui passe notamment par l’adoption du standard pour les obligations vertes. Une attention particulière sera par ailleurs accordée aux travaux sur la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), pour laquelle la France espère « un calendrier de mise en œuvre ambitieux ». La future initiative sur le devoir de vigilance des entreprises dans leurs chaînes de valeur est également mentionnée dans le programme, sans plus de précisions.

Commerce

La France souhaite mettre en cohérence la politique commerciale avec les exigences environnementales et sociales, en poussant les « clauses miroir » dans les accords commerciaux avec des pays tiers pour que les produits importés soient soumis aux standards de production appliqués au sein de l’Union. Elle veut aussi poursuivre les négociations sur le règlement relatif aux marchés publics internationaux et le règlement sur la protection contre la coercition économique des pays tiers. Sans oublier la révision du règlement portant loi de blocage, afin de mieux protéger les opérateurs européens contre les effets de l’application extraterritoriale des sanctions par des pays tiers.

Fiscalité

Dans ce domaine, la priorité de la présidence est la transposition rapide au niveau européen de l’accord sur l’imposition minimale des multinationales, trouvé dans le cadre de l’OCDE le 8 décembre 2021. La proposition de la Commission a été présentée fin décembre 2021 et la réforme devrait se concrétiser dès le 1^er janvier 2023. Au programme de la présidence figurent également les travaux sur la proposition de directive relative à la fiscalité de l’énergie et un premier bilan de la réforme du 1^er juillet 2021 relative aux règles de la TVA en matière de commerce électronique.

Un programme riche, donc, avec, au total, près de 400 événements prévus en France et au sein de l’UE. Prochaine étape le 19 janvier, à Strasbourg, où Emmanuel Macron prendra la parole devant les eurodéputés pour exposer les objectifs du mandat français.